Article 1545
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.
A moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige.
Le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.
Nota de la source
Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (262)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 262 qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Versailles · 21/10/2026
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- Décision audience contentieux salle n°5Tribunal de commerce · 12/10/2026
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 12/10/2026
- Demande du preneur tendant à faire exécuter ou à être autorisé à exécuter des travaux à la charge du bailleurCour d'appel de Nîmes · 08/10/2026
- Demande de requalification du contrat de travailConseil de prud’hommes · 07/10/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Blois · 06/10/2026 · Homologue l'accord des parties
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Toulouse · 02/10/2026 · Injonction de rencontre d'un médiateur
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 01/10/2026
- Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissanceCour d'appel de Versailles · 29/09/2026
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Questions fréquentes
Que dit l’article 1545 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS.
L’article 1545 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1545 ?
262 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.