Article 140
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, sur minute s'il y a lieu.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (103)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 103 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 1-12Tribunal de commerce · 12/10/2026
- Demande en contrefaçon de brevet européenTribunal judiciaire de Paris · 18/09/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Décision socialeTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse · 11/09/2026
- Demande de nomination d'un administrateur provisoireTribunal judiciaire de Béziers · 10/09/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 27/08/2026 · MEE - incident
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertCour d'appel de Papeete · 25/06/2026
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Papeete · 22/06/2026 · Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bobigny · 18/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Bobigny · 11/06/2026 · Renvoi à la mise en état
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Nanterre · 05/06/2026 · Autre décision avant dire droit
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Nanterre · 05/06/2026 · Autre décision avant dire droit
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Bobigny · 04/06/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Questions fréquentes
Que dit l’article 140 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 140 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 140 ?
103 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.