Article 130-6
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La convention de procédure participative aux fins de mise en état prend fin par :
1° La survenance du terme fixé par les parties ;
2° La réalisation de son objet ;
3° Un accord écrit des parties contresigné par leurs avocats y mettant fin de manière anticipée ;
4° L'inexécution, par l'une des parties, de la convention ;
5° La conclusion d'un accord mettant fin en totalité au litige.
Nota de la source
Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 01/09/2025- Depuis le 01/09/2025En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 130-6 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 130-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.