Article 1211
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui du domicile du tuteur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision référé prononcé vendrediTribunal de commerce · 20/06/2025
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 19/12/2024
- office du jugeCour de cassation · 21/09/2022 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 09/06/2022 · rejet
- portéeCour de cassation · 18/11/2020 · renvoi
- Décision civ1Cour de cassation · 21/11/2018 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Rennes · 13/10/2015
- Décision civ1Cour de cassation · 20/03/2013 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 1211 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1211 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1211 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.