Article 1214
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Dans toute instance relative au prononcé, à la modification ou à la mainlevée d'une mesure de protection, le majeur à protéger ou protégé peut faire le choix d'un avocat ou demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.
Les intéressés sont informés de ce droit dans l'acte de convocation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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4 versions depuis 01/01/1982Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ1Cour de cassation · 14/10/2026 · cassation
- information du majeur à protéger ou protégéCour de cassation · 18/02/2026 · cassation
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratCour d'appel de Paris · 09/09/2022
- Décision civ1Cour de cassation · 12/05/2021 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 18/12/2019 · rejet
- Décision pôle 2 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 16/11/2017
- Décision civ1Cour de cassation · 10/02/2016 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 09/12/2015 · cassation
- défaut de notification à la personne protégée de la possibilité de consulter le dossier au greffeCour de cassation · 18/11/2015 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Versailles · 24/09/2014
- omission de la signification de l'assignation au curateurCour de cassation · 23/02/2011 · cassation
- représentation du majeur par le curateurCour de cassation · 08/07/2009 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1214 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1214 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1214 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.