Article 1212
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge des tutelles et le procureur de la République ont la faculté de faire examiner par un médecin les majeurs relevant de l'article 416 du code civil.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
3 versions depuis 01/01/1982Comment les juges l’appliquent (16)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Bordeaux · 31/08/2026 · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Décision contentieux généralTribunal de commerce · 06/05/2026
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratCour d'appel de Poitiers · 21/04/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Metz · 04/12/2025 · Autre décision avant dire droit
- Décision chambre 1-6Tribunal de commerce · 26/06/2025
- Décision chambre 1-14Tribunal de commerce · 14/03/2025
- Décision contentieux - première chambreTribunal de commerce de Cannes · 27/02/2025
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire d'Évry · 11/10/2024 · Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
- Autres demandes relatives à la copropriétéTribunal judiciaire de Paris · 15/12/2023 · Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéCour d'appel de Paris · 01/03/2023
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratCour d'appel de Paris · 09/09/2022
- Décision pôle 1 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 29/10/2020
Questions fréquentes
Que dit l’article 1212 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1212 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1212 ?
16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.