Article 1031-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffe de la juridiction au greffe de la Cour de cassation.
Les parties sont informées de cette décision et de la date de transmission du dossier, par tout moyen.
Le ministère public auprès de la juridiction est avisé ainsi que le premier président de la cour d'appel et le procureur général lorsque la demande d'avis n'émane pas de la cour.
Nota de la source
Conformément à la première phrase du I de l'article 14 du décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, sous réserve des dispositions d'entrée en vigueur prévues par la loi du 13 juin 2024 suvisée pour l'article 10, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantTribunal judiciaire de Vannes · 22/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Lille · 15/12/2025 · Sursis à statuer
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Grenoble · 25/03/2025
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Paris · 15/01/2025 · Sursis à statuer
- Décision socCour de cassation · 10/10/2024 · avis
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Grenoble · 28/05/2024
- Autres demandes en matière de risques professionnelsCour d'appel d'Amiens · 17/02/2023
- Décision civ2Cour de cassation · 17/11/2022 · avis
- Décision civ2Cour de cassation · 10/03/2022 · avis
- Décision civ2Cour de cassation · 16/12/2021 · avis
- Décision civ2Cour de cassation · 03/10/2019 · avis
- portéeCour de cassation · 11/04/2019 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 1031-2 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 1031-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1031-2 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.