Article 1031-6
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- casCour de cassation · 21/05/2026 · avis
- effetCour de cassation · 13/05/2026 · avis
- interdictionCour de cassation · 05/12/2025 · avis
- Tarification - Autres demandes ou contestations relatives au taux de cotisationCour d'appel d'Amiens · 17/05/2024
- Tarification - Autres demandes ou contestations relatives au taux de cotisationCour d'appel d'Amiens · 19/04/2024 · irrecevabilite
- Décision civ2Cour de cassation · 19/10/2023 · avis
- déterminationCour de cassation · 05/10/2023 · avis
- portéeCour de cassation · 20/10/2022 · avis
- conseiller de la mise en étatCour de cassation · 11/10/2022 · avis
- procédure accélérée au fondCour de cassation · 14/09/2022 · avis
- article 1 du protocole additionnel n° 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesCour de cassation · 07/09/2022 · avis
- portéeCour de cassation · 08/07/2022 · avis
Questions fréquentes
Que dit l’article 1031-6 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 1031-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1031-6 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.