Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
avis
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 10 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24-70.004
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 593 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Demande d'avis n°N 24-70.004
Juridiction : la cour d'appel de Grenoble
AJ1
Avis du 10 octobre 2024
n° 15010 D
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
COUR DE CASSATION _________________________
Chambre sociale
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile.
La Cour de cassation a reçu, le 16 juillet 2024, une demande d'avis formée le 28 mai 2024 par la cour d'appel de Grenoble, dans une instance opposant M. [Y] à la société Le Marché.
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Panetta, conseiller, et les observations écrites et orales de M. Gambert, avocat général.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
DÉCLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE D'AVIS.
Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 10 octobre 2024, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 8 octobre 2024 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : M. Sommer, président, Mme Panetta, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, M. Seguy, Mmes Douxami, Brinet, conseillers, Mme Prieur, M. Carillon, Mme Maitral, M. Redon, conseillers référendaires, M. Gambert, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
Le présent avis est signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procedure civile.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
avis. La juridiction a statué le 10 octobre 2024, sous le numéro 24-70.004.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-70.004. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.