Article 1024
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/1980- Depuis le 01/01/1980En vigueur
Comment les juges l’appliquent (23)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 23 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ3Cour de cassation · 22/10/2026 · rejet
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 09/04/2025
- Décision civ2Cour de cassation · 05/09/2024 · irrecevabilite
- Décision civ2Cour de cassation · 27/06/2024 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 11/05/2023 · rejet
- Décision socCour de cassation · 13/04/2023 · rejet
- Décision socCour de cassation · 13/04/2023 · rejet
- Décision socCour de cassation · 13/04/2023 · rejet
- Décision socCour de cassation · 06/07/2022 · cassation
- portéeCour de cassation · 22/06/2022 · cassation
- acte de naissance étranger probant au sens de l'article 47 du code civilCour de cassation · 18/11/2020 · cassation
- Décision civ3Cour de cassation · 13/06/2019 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 1024 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 1024 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1024 ?
23 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.