Article 1025
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les dispositions des articles 396, 399, 400 et 403 s'appliquent au désistement du pourvoi.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 01/01/1980- Depuis le 01/01/1980En vigueur
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
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- Décision socCour de cassation · 21/09/2022 · cassation
- Décision civ3Cour de cassation · 07/09/2022 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 09/06/2022 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 19/05/2022 · cassation
- Décision commCour de cassation · 31/03/2015 · annulation
Questions fréquentes
Que dit l’article 1025 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 1025 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1025 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.