Article 1027
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est portée devant le premier président.
La requête est formée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans les matières où la représentation est obligatoire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ1Cour de cassation · 13/10/2021 · rabat
- Décision civ2Cour de cassation · 21/09/2017 · irrecevabilite
- Décision civ2Cour de cassation · 06/10/2016 · irrecevabilite
- Décision civ2Cour de cassation · 11/02/2016 · irrecevabilite
- Décision civ2Cour de cassation · 17/09/2015 · qpcother
- Décision civ2Cour de cassation · 24/01/2013 · irrecevabilite
- Décision civ1Cour de cassation · 20/06/2012 · irrecevabilite
- demande de récusation d'un magistrat de la cour de cassationCour de cassation · 09/06/2011 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 1027 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 1027 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1027 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.