application de l'acte modifié
formalités de publicité de l'acte engagées avant la date de jugementapplication de l'acte modifiéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 13 septembre 2016
- Numéro de rôle
- 15/01552
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 3 547 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article R. 311-26Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article L. 123-2Code de l'urbanisme
- Article L. 230-1Code de l'urbanisme
- Article L. 311-2Code de l'urbanisme
- Article 16Code de procédure civile
- Article 450Code de procédure civile
- Article 5Code de procédure civile
- Article 562Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 74Code de procédure civile
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 13 septembre 2016, sous le numéro 15/01552.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 15/01552. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.