Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances · Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
Si le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection décide de l'ouverture d'une procédure conduisant au prononcé d'une amende, il notifie les griefs aux personnes concernées et en saisit la commission des sanctions mentionnée à l'article L. 5...
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances · Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
I.-Le président de la commission des sanctions désigne un rapporteur. Le membre du collège mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 596-7 est désigné par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection qui en informe le président de la...
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances · Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
En cas de manquement de l'exploitant d'une installation nucléaire de base aux obligations définies aux articles L. 594-1 à L. 594-3, l'autorité administrative peut, sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 594-5, prononcer une sanction pécuniaire dont...
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances · Titre IV : Déchets
En cas d'inobservation d'une prescription définie à la présente section, le ministre chargé de l'environnement avise la personne intéressée des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'elle encourt. La personne intéressée est mise à même de présenter...
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances · Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
I.-Tout manquement aux interdictions prévues à l'article L. 522-18 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. II.-Le montant de l'amende prévue au I est dou...
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances · Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
Les membres de la commission des sanctions bénéficient de vacations attribuées en fonction de la présence effective des intéressés aux séances de la commission. La production de rapports donne également lieu au versement de vacations. L'unité de référence de l...
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances · Titre IV : Déchets
I. – Les infractions aux prescriptions des articles L. 542-2, L. 542-2-1 et L. 542-2-2 sont recherchées et constatées par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 541-44, par les inspecteurs de la sûreté nucléaire ainsi que par des fonctionnaires...
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances · Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
I. - Le président de la commission des sanctions dirige les débats lors des séances et des délibérations. Lors de la séance, le rapporteur présente son rapport. Le membre du collège mentionné au I de l'article R. 596-11, ou son représentant, peut présenter des...
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances · Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection comprend une commission des sanctions qui peut prononcer les amendes administratives prévues par le 4° du II de l'article L. 171-8 et par les articles L. 229-8, L. 229-10 et L. 557-58. La commission est comp...
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances · Titre IV : Déchets
La sanction pécuniaire prévue en cas de manquement aux obligations d'information définies par la présente section est prononcée, après avis du ministre chargé de l'environnement, par le ministre chargé de l'énergie. Le ministre chargé de l'énergie statue soit...
Livre II : Milieux physiques · Titre II : Air et atmosphère
I.-L'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route peut, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par le décret prévu à l'article L. 224-31, prononcer une ou plusieurs des mesures suivantes : 1° L'avertissement ; 2...
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances · Titre IV : Déchets
Les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux décisions prises en application des articles L. 541-41 et L. 541-42. Les sanctions prises en application des articles L. 541-42-2 et L. 541...
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances · Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection assure le contrôle du respect des règles générales et des prescriptions particulières dans ses domaines de compétence mentionnés à l'article L. 592-19. Elle dispose, sous réserve des compétences de la commis...
Livre II : Milieux physiques · Titre II : Air et atmosphère
Les agents et fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes, sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, sont habilités à constater les manquements pouvant donner lieu a...
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances · Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
La commission des sanctions bénéficie, avec l'accord du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, de l'appui technique de personnels des services de l'autorité. Pour l'exercice de cet appui, ces agents sont placés sous l'autorité fonct...
Livre II : Milieux physiques · Titre II : Air et atmosphère
Si, pendant au moins deux années consécutives, une compagnie maritime n'a pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de l'année précédente dans les conditions prévues à l'article L. 229-7 et à la présente sous-section et a fait l'obj...
Livre Ier : Dispositions communes · Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
Le présent titre définit les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles des installations, ouvrages, travaux, opérations, objets, dispositifs et activités régis par le présent code ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement ou d'infracti...
Livre II : Milieux physiques · Titre II : Air et atmosphère
Dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 20 du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 précité, l'immobilisation ou l'expulsion et l'interdiction d'accès aux ports d'un navire peuvent être décidées dans le c...
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances · Titre IV : Déchets
En cas de manquement aux obligations d'information prévues à l'article L. 542-13-1, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale à 150 000 €. Les sommes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au d...
Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon · Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
Sont applicables à Wallis et Futuna les articles L. 218-10 à L. 218-72, à l'exception du II de l'article L. 218-44. Les articles L. 218-1 et L. 218-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 por...