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Code de l'environnement

7 239 articles, texte officiel intégral

En bref

Articles
7 239
Subdivisions du plan
2 369
État
En vigueur

Sujets fréquents

ContratResponsabilitéPrescriptionNullitéSanctionsDélais

12 articles pour « nullité »

Article L. 321-31

Livre III : Espaces naturels · Titre II : Littoral

Les baux réels d'adaptation à l'érosion côtière conclus en méconnaissance des articles L. 321-19, L. 321-20, L. 321-21, L. 321-22, L. 321-25 et L. 321-27 sont frappés de nullité. Il en est de même des contrats de cession des droits réels résultant du bail, s'i...

Article L. 541-29

Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances · Titre IV : Déchets

Afin de prévenir les risques et nuisances mentionnés au 3° du II de l'article L. 541-1, la commune où se trouve le bien peut exercer le droit de préemption, dans les conditions prévues aux chapitres Ier et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, s...

Article R. 435-25

Livre IV : Patrimoine naturel · Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles

Le préfet fixe, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques, la date, le lieu, l'heure et le mode de l'adjudication. Sa décision est notifiée par...

Article R. 213-66

Livre II : Milieux physiques · Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, la représentation ne pouvant être assurée que par un membre du conseil appartenant à la même catégorie que le membre représenté. To...

Article L. 172-11-1

Livre Ier : Dispositions communes · Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions

Aux seules fins de constater les infractions prévues aux articles L. 415-3 et L. 415-6 lorsque celles-ci sont commises en ayant recours à un moyen de communication électronique, les inspecteurs de l'environnement habilités dans des conditions précisées par arr...

Article L. 515-16-3

Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances · Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement

I.-Dans les secteurs de délaissement et d'expropriation mentionnés à l'article L. 515-16, les propriétaires d'immeubles ou de droits réels immobiliers peuvent mettre en demeure la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunal...

Article R. 213-48-47

Livre II : Milieux physiques · Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins

Les poursuites sont exercées par l'agent comptable dans les formes de droit commun, en application notamment des dispositions de l'article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi que des règles...

Article R. 213-49-14

Livre II : Milieux physiques · Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins

I. – Le conseil d'administration siège valablement, dans les six mois qui suivent la publication de l'arrêté prévu par le II de l'article R. 213-49-9, sans le membre représentant le personnel jusqu'à la désignation ou l'élection de celui-ci et sans les membres...

Article L. 132-3

Livre Ier : Dispositions communes · Titre III : Institutions

Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu'à la...

Article L. 361-1

Livre III : Espaces naturels · Titre VI : Accès à la nature

Le département établit, après avis des communes intéressées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter des voies publiques existantes, des chemins relevant du domaine privé du dépar...

Article L. 434-3

Livre IV : Patrimoine naturel · Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles

Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique contribuent à la surveillance de la pêche, exploitent les droits de pêche qu'elles détiennent, participent à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectuent de...

Article L. 434-5

Livre IV : Patrimoine naturel · Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles

Une Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique regroupe les fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique pour assurer leur représentation au niveau nati...

Sommaire du environnement

2 369 subdivisions. Dépliez une partie pour voir ses livres et ses titres, ou ouvrez-la pour lire ses articles.

Questions fréquentes

Comment trouver un article du code de l'environnement ?

Tapez son numéro dans la barre de recherche, avec ou sans point : « L1221-1 » et « L. 1221-1 » donnent le même article. Si vous ne connaissez pas le numéro, tapez le sujet en français, ou parcourez le plan ci-dessous.

Quelle différence entre un article en L, en R et en D ?

Un article en L est voté par le Parlement. Un article en R vient d’un décret en Conseil d’État, un article en D d’un décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle, pas son importance : les trois s’appliquent.

Un code ou une convention collective : lequel s’applique ?

Les deux. Le code fixe le socle légal, une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables au salarié, jamais moins favorables. En cas de divergence, c’est généralement la plus favorable qui s’applique.

Combien d’articles compte le code de l'environnement ?

7 239 articles sont consultables ici, répartis en 2 369 subdivisions du plan.

Ce texte est-il à jour et gratuit ?

Il reproduit ce que Légifrance publie, sans réécriture et sans compte à créer. L’état de chaque article, en vigueur ou abrogé, et sa date d’entrée en vigueur figurent sur sa page.