Contrat type de partage des avantages pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques Le présent contrat est conclu entre : – l'établissement public mentionné à l'article L. 7124-19 du code général des collectivités te...
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances · Titre IV : Déchets
I. - Les installations qui ne sont pas enregistrées au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées ne peuvent réceptionner de véhicules hors d'usage. Toutefois, les centres VHU titulaires d'un agrément délivré avant le 1er janvier 2...
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances · Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
L'inscription d'une plateforme industrielle sur l'arrêté prévu à l'article L. 515-48 est subordonnée à la conclusion d'un contrat de plateforme entre les installations classées pour la protection de l'environnement qui souhaitent se regrouper. Le contrat de pl...
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances · Titre IV : Déchets
I.-Pour l'application de l'article L. 541-10-19, un opérateur de gestion de déchets ne peut gérer des déchets de batteries que s'il a conclu préalablement un contrat écrit relatif à la gestion de ces déchets, soit avec un éco-organisme agréé, soit avec un prod...
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances · Titre IV : Déchets
I. – Au sens du présent article, on entend par : 1° " Opérateur de transit " : un opérateur recevant des déchets et les réexpédiant, sans réaliser d'autre opération qu'une rupture de charge et un entreposage temporaire dans l'attente de la reprise de ces déche...
Livre IV : Patrimoine naturel · Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
I. - Pour l'application du document d'objectifs, les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site ainsi que les professionnels et utilisateurs des espaces marins situés dans le site peuvent conclure avec l'autorité admi...
Livre Ier : Dispositions communes · Titre II : Information et participation des citoyens
I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques miniers ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit o...
Livre III : Espaces naturels · Titre II : Littoral
I.-Le preneur peut librement consentir des baux et titres d'occupation de toute nature ne conférant pas de droits réels sur les installations, les constructions ou les aménagements qui font l'objet du bail. Le bail peut prévoir l'obligation pour le preneur d'e...
Livre IV : Patrimoine naturel · Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
I. – Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des actions contractuelles éligibles à une contrepartie financière de la ou des autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens. Le cas échéant, un arrêté, pour les sites...
Livre IV : Patrimoine naturel · Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
I. – Lorsque des avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles ne sont pas attribués au profit d'un autre bénéficiaire en vertu du contrat de partage des avantages, ils sont apportés par l'utilisateur à la personne morale de droit publ...
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances · Titre IV : Déchets
I. – 1° Est considérée comme producteur toute personne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par communication à distance telle que la vente par correspondance, internet ou téléphone : a) Est établie en France et fab...
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances · Titre VIII : Protection du cadre de vie
Le contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne se fait par écrit. Il est conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature. Il peut être renouvelé par tacite reconduction p...
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances · Titre IV : Déchets
I.-Lorsqu'il couvre les coûts liés à la reprise des déchets, l'éco-organisme établit un contrat type relatif à chacune des deux modalités de collecte séparée des flux de déchets qui sont prévues au a du 1° du I de l'article R. 543-290-4 ainsi qu'à la collecte...
Livre Ier : Dispositions communes · Titre III : Institutions
Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu'à la...
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances · Titre IV : Déchets
Lorsqu'il contribue financièrement à la gestion des déchets, l'éco-organisme supporte les coûts de collecte, y compris de transport, auprès de tout collecteur d'huiles usagées ou collecteur-regroupeur d'huiles usagées qui en fait la demande, dès lors que celui...
Livre IV : Patrimoine naturel · Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
Lorsque le titulaire d'un contrat Natura 2000 s'oppose à un contrôle réalisé en application de l'article R. 414-15, lorsqu'il ne se conforme pas à l'un des engagements souscrits ou s'il fait une fausse déclaration, la ou les autorités compétentes pour la gesti...
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances · Titre IV : Déchets
Les distributeurs ne peuvent céder à titre onéreux ou gratuit et remettre des fluides frigorigènes qu'à d'autres distributeurs, qu'aux personnes produisant des équipements préchargés contenant de tels fluides dans des installations relevant des dispositions du...
Livre IV : Patrimoine naturel · Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
I. – La personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-10 négocie et signe avec l'utilisateur, au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l'article L. 412-11, le contrat de partage des avantages traduisant l'accord auquel sont parvenues les parti...
Livre II : Milieux physiques · Titre II : Air et atmosphère
I.-Les dispositions de la présente section précisent les modalités d'application de l'obligation d'achat et d'utilisation d'une proportion minimale de véhicules à faibles ou très faibles émissions prévue par les articles L. 224-7 à L. 224-8-2, ainsi que par l'...
Livre IV : Patrimoine naturel · Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
En cas de consentement préalable de la ou des communautés d'habitants, la personne morale désignée à l'article D. 412-30 négocie et signe avec le demandeur le contrat de partage des avantages, au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l'article L. 412-11. Ce c...