Livre V : La vie scolaire · Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
I. - Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation ; 4° L'exclusion temporair...
Livre V : La vie scolaire · Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
I.-L'autorité disciplinaire qui a prononcé une sanction assortie du sursis à son exécution détermine la durée pendant laquelle le sursis peut être révoqué. Cette durée ne peut être inférieure à l'année scolaire en cours et ne peut excéder celle de l'inscriptio...
Livre VIII : La vie universitaire · Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur
Dans les cas mentionnés au 2° de l'article R. 811-11 ainsi que, lorsque les faits sont de faible gravité et n'ont pas lésé un tiers, dans les cas mentionnés aux 1° et 5° du même article, le président de l'université peut proposer une sanction à l'usager qui re...
Livre VIII : La vie universitaire · Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur
I.-Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; 4° L'exclusion de l'établissement pour une durée maximum de...
Livre IX : Les personnels de l'éducation. · Titre Ier : Dispositions générales.
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Il peut être délégué dans les conditions prévues à l'article L. 532-3 du code général de la fonction publique. Sauf dispositions spécifiques prévues par la présente section, le...
Livre VIII : La vie universitaire · Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur
Si plusieurs sanctions sont proposées au cours des débats suivant la séance de la commission, la plus forte est mise aux voix la première. Toutes les décisions sont prises au scrutin secret à la majorité des présents. Si aucune sanction ne recueille la majorit...
Livre II : L'administration de l'éducation. · Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux.
Si plusieurs sanctions différentes sont proposées au cours de la délibération, la sanction la plus forte est mise aux voix la première. Les décisions qui prononcent une sanction sont prises à la majorité. Les personnes qui, à un titre quelconque, participent o...
Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche · Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche
Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier du livre IV de la sixième partie du code du travail ou des dérogations prévues par les textes réglementai...
Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. · Titre III : Les enseignements du second degré.
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du baccalauréat sont : 1° Le blâme ; 2° La privation de toute mention portée sur le diplôme délivré au candidat admis ; 3° L'interdiction de subir tout examen conduisant à...
Livre IX : Les personnels de l'éducation. · Titre Ier : Dispositions générales.
Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82, pour les personnels de la catégorie A désignée à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à la mise à d...
Livre VIII : La vie universitaire · Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur
La décision est motivée. Elle est signée par le président de la séance et par le secrétaire. La sanction prend effet à compter du jour de sa notification. La décision est affichée, sous forme anonyme, à l'intérieur de l'établissement ou mise en ligne sur le si...
Première partie : Dispositions générales et communes · Livre II : L'administration de l'éducation
I.-Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie, siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2, donne son avis sur : 1° (Abrogé) ; 2° Les autorisations prévues par l'article L. 731-8 ; 3° L'habilitation donnée à des établissements...
Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs · Titre IV : Les formations technologiques
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design sont : 1° Le blâme ; 2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du diplôme national des métiers d'a...
Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche · Livre VIII : La vie universitaire
I.- Sont passibles d'une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d'une faute disciplinaire, notamment : 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou du règlement intérieur de l'établissement ;...
Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs · Titre IV : Les formations technologiques
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont : 1° Le blâme ; 2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du brevet de technicien supérieur pour une durée max...
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur · Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
La décision mentionne que l'audience n'a pas été publique. Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. Mention y est faite que le rappor...
Livre VIII : La vie universitaire · Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur
Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 811-11 sont : 1° Le blâme ; 2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public...
Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. · Titre III : Les enseignements du second degré.
Le titre professionnel peut être composé d'un ou plusieurs blocs de compétences sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles. Chaque certificat est créé et organisé dans les conditions prévues à l'article R. 338-2. Il atteste que son titulai...
Première partie : Dispositions générales et communes · Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la m...
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur · Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Si plusieurs sanctions sont proposées au cours des délibérations, la plus forte est mise aux voix la première. Toutes les décisions sont prises au scrutin secret à la majorité des présents. Si aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est...