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Code de l'éducation

5 009 articles, texte officiel intégral

En bref

Articles
5 009
Subdivisions du plan
1 550
État
En vigueur

Sujets fréquents

ContratResponsabilitéPrescriptionNullitéSanctionsDélais

16 articles pour « nullité »

Article R. 811-13-1

Livre VIII : La vie universitaire · Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur

I.-Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; 4° L'exclusion de l'établissement pour une durée maximum de...

Article D. 334-33

Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. · Titre III : Les enseignements du second degré.

Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou tentative de fraude a, le cas échéant, été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission de discipline du bacca...

Article D. 642-63

Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs · Titre IV : Les formations technologiques

Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission de discipline du diplôme national de...

Article D. 643-32-9

Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs · Titre IV : Les formations technologiques

Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission de discipline du brevet de technicie...

Article L. 444-7

Deuxième partie : Les enseignements scolaires · Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire

A peine de nullité, les conditions dans lesquelles l'enseignement à distance est donné aux élèves sont précisées dans le contrat, notamment en ce qui concerne le service d'assistance pédagogique, les directives du travail, les travaux à effectuer et leur corre...

Article L. 444-8

Deuxième partie : Les enseignements scolaires · Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire

A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception. Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'en...

Article D. 719-40

Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur · Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Tout électeur ainsi que le président ou le directeur de l'établissement et le recteur de région académique ont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce recours n...

Article R. 811-13-3

Livre VIII : La vie universitaire · Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur

Lorsqu'une sanction prévue aux articles R. 811-13-1 ou R. 811-13-2 est prononcée en raison d'une fraude ou tentative de fraude après l'inscription, la délivrance du diplôme ou l'admission à l'examen ou au concours, l'autorité administrative compétente retire,...

Article R. 232-37

Livre II : L'administration de l'éducation. · Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux.

Sous l'autorité du président, la commission d'instruction entend les parties et instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer. Toute personne citée comme témoin par l'une des parties et qui s'estime victime, de la part de l'enseignan...

Article R. 811-12

Livre VIII : La vie universitaire · Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur

En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l'épreuve du candidat. Il saisit les...

Article R. 712-33

Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur · Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Sous l'autorité du président, la commission d'instruction instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer. Toute personne citée comme témoin et qui s'estime victime, de la part de la personne poursuivie, des agissements reprochés, peut...

Article D. 334-34

Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. · Titre III : Les enseignements du second degré.

Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du baccalauréat ou en vue d'en affecter les résultats, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat d...

Article R. 444-22

Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. · Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.

Le contrat est clairement divisé et rédigé en caractères facilement lisibles. Les nullités et déchéances prévues, le cas échéant, par le contrat sont mentionnées en caractères gras contrastant suffisamment avec le contexte dans lequel elles sont insérées. Les...

Article D. 642-64

Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs · Titre IV : Les formations technologiques

Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du diplôme national des métiers d'art et du design, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de r...

Article D. 643-32-10

Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs · Titre IV : Les formations technologiques

Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du brevet de technicien supérieur, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que...

Article D. 719-39

Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur · Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles D. 719-8 et D. 719-24. La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le président...

Sommaire du éducation

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Questions fréquentes

Comment trouver un article du code de l'éducation ?

Tapez son numéro dans la barre de recherche, avec ou sans point : « L1221-1 » et « L. 1221-1 » donnent le même article. Si vous ne connaissez pas le numéro, tapez le sujet en français, ou parcourez le plan ci-dessous.

Quelle différence entre un article en L, en R et en D ?

Un article en L est voté par le Parlement. Un article en R vient d’un décret en Conseil d’État, un article en D d’un décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle, pas son importance : les trois s’appliquent.

Un code ou une convention collective : lequel s’applique ?

Les deux. Le code fixe le socle légal, une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables au salarié, jamais moins favorables. En cas de divergence, c’est généralement la plus favorable qui s’applique.

Combien d’articles compte le code de l'éducation ?

5 009 articles sont consultables ici, répartis en 1 550 subdivisions du plan.

Ce texte est-il à jour et gratuit ?

Il reproduit ce que Légifrance publie, sans réécriture et sans compte à créer. L’état de chaque article, en vigueur ou abrogé, et sa date d’entrée en vigueur figurent sur sa page.