Article L. 242-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Nota de la source
Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (1 160)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 160 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Versailles · 21/10/2026
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Versailles · 20/10/2026
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Rennes · 20/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 13/10/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Bordeaux · 12/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Douai · 08/10/2026
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel de Bordeaux · 08/10/2026
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratCour d'appel de Toulouse · 29/09/2026
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratCour d'appel de Caen · 24/09/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel d'Agen · 23/09/2026
- Décision chambre 07Tribunal de commerce · 22/09/2026
- Décision audience publique de contentieux (1er etage)Tribunal de commerce · 22/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 242-1 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 242-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 242-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 242-1 ?
1 160 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.