Article R. 722-8
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le juge saisi par le débiteur en application du second alinéa de l'article L. 722-5 statue par ordonnance.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande du débiteur tendant à autoriser à aliéner un bienTribunal judiciaire de Nîmes · 20/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire d'Annecy · 03/04/2026 · Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclaméesTribunal judiciaire de Chambéry · 20/02/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'autorisation d'accomplir l'un des actes mentionnés à l'article L. 722-5 C. consom.Tribunal judiciaire de Versailles · 05/12/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'autorisation d'accomplir l'un des actes mentionnés à l'article L. 722-5 C. consom.Tribunal judiciaire de Versailles · 28/08/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'autorisation d'accomplir l'un des actes mentionnés à l'article L. 722-5 C. consom.Tribunal judiciaire de Versailles · 07/08/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)Tribunal judiciaire de Versailles · 10/07/2025 · Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Dijon · 25/03/2025
- Autres demandes relatives au prêtCour d'appel d'Amiens · 11/02/2025
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel d'Aix-en-Provence · 06/07/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 722-8 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire nouvelle.
L’article R. 722-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 722-8 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 722-8 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.