Demande d'autorisation d'accomplir l'un des actes mentionnés à l'article L. 722-5 C. consom.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 31] [Adresse 10] [Localité 14]

Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 30]

SURENDETTEMENT

N° RG 25/00397 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKD3

Nac : 48M

ORDONNANCE

Du : 28 août 2025

[T] [B] [Z] [Y] épouse [R] [C], [I] [P] [R] [C]

C/

SIP [Localité 28], [Localité 18], [23], [25], [19], S.A. [21]

expédition exécutoire délivrée le à

expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le :

Minute : 25/420

ORDONNANCE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 28 Août 2025 ;

Sous la Présidence Madame Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Mme Tiffen MAUSSION, Greffière placée ;

L'ordonnance suivante a été rendue ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Mme [T] [B] [Z] [Y] épouse [R] [C] [Adresse 4] [Localité 16]

M. [I] [P] [R] [C] [Adresse 4] [Localité 16]

ET :

DEFENDEUR(S) :

SIP [Localité 28] [Adresse 2] [Localité 15]

APIVIA [Adresse 6] [Localité 9]

[23] Chez [26] [Adresse 29] [Localité 8]

[24] SARL CHEZ [27] A [Adresse 3] [Localité 8]

[19] [Adresse 12] [Adresse 22] [Localité 14]

S.A. [21] [Adresse 11] [Localité 13]

Vu la demande d'autorisation d'effectuer un acte de disposition après décision de recevabilité de Mme [T] [K] [Z] [Y] épouse [R] [C] et M. [I] [R] [C], reçue au greffe le 22 août 2025, ainsi que les pièces jointes ;

Vu la décision de recevabilité de la demande en traitement de la situation de surendettement de Mme [T] [K] [Z] [Y] épouse [R] [C] et M. [I] [R] [C] rendue par la [20] le 22 juillet 2025 et l’orientation vers un moratoire de 24 mois le temps de vendre leur bien immobilier ;

Vu les articles L722-5 et R722-8 du Code de la consommation ;

Attendu que Mme [T] [K] [Z] [Y] épouse [R] [C] et M. [I] [R] [C] sollicitent l'autorisation de vendre un bien immobilier dont ils sont propriétaires, situé [Adresse 5] consistant en une maison d’habitation édifiée sur une parcelle de terrain cadastrée section [Cadastre 17] [Cadastre 7] pour une contenance de 00 ha 05 a 55 ca ;

Attendu qu’un compromis de vente a été conclu le 15 février 2025 entre Mme [T] [K] [Z] [Y] épouse [R] [C] et M. [I] [R] [C] et M. [D] [S] et Mme [J] [G], venant à expiration le 31 décembre 2025 pour un montant total de 215 000 euros ;

Attendu que les requérants ont indiqué que la signature de l’acte authentique était prévue le 29 août 2025 ;

Attendu malgré l’absence d’estimation du bien produite par les parties au soutien de leur demande, il convient de constater que le prix proposé prend en compte les contraintes actuelles du marché immobilier et la nécessité pour Mme [T] [K] [Z] [Y] épouse [R] [C] et M. [I] [R] [C] de vendre rapidement ;

Que, dans ces conditions, la vente du bien immobilier, qui permettra l'apurement de l'endettement de Mme [T] [K] [Z] [Y] épouse [R] [C] et M. [I] [R] [C], doit être autorisée ;

PAR CES MOTIFS,

Nous, Viviane BRETHENOUX, Première Vice-présidente, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par ordonnance rendue en dernier ressort,

Vu l'article L722-5 du Code de la consommation,

AUTORISONS la vente du bien immobilier dont Mme [T] [K] [Z] [Y] épouse [R] [C] et M. [I] [R] [C] est propriétaire, situé [Adresse 5] (maison) figurant au cadastre section AP [Cadastre 7] pour une contenance de 00 ha 05 a 55 ca , au prix net vendeur de 215 000 euros, payable comptant au jour de signature de l'acte authentique qui sera reçu par le Notaire ;

DISONS qu'il appartiendra à Mme [T] [K] [Z] [Y] épouse [R] [C] et M. [I] [R] [C], de désintéresser les créanciers privilégiés sur ce bien et de répartir le cas échéant le solde de la vente leur revenant au marc l'euro entre les créanciers chirographaires selon l'état des créances, dûment communiqué par la commission de surendettement à cette fin et le jugement de vérification de créances à intervenir ;

DISONS qu'il appartiendra à Mme [T] [K] [Z] [Y] épouse [R] [C] et M. [I] [R] [C], d'informer la [20] du résultat des opérations de répartition afin de permettre à cette dernière de clôturer la procédure de surendettement pour extinction du passif ou à défaut de la poursuivre pour traitement du passif subsistant ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à Mme [T] [K] [Z] [Y] épouse [R] [C] et M. [I] [R] [C], ainsi qu'à leurs créanciers et par lettre simple, à la [20] ;

DISONS que cette décision est susceptible d’un recours en rétractation dans le délai de 15 jours formé par toute partie intéressée qui n’a pas été mise en mesure de s’opposer à la demande, en vertu des dispositions de l'article R713-9 du Code de la consommation ;

DISONS n'y avoir lieu à dépens.

LE GREFFIER LE JUGE