Demande d'autorisation d'accomplir l'un des actes mentionnés à l'article L. 722-5 C. consom.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 31] [Adresse 6] [Localité 10]

Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 29]

SURENDETTEMENT

N° RG 25/00318 - N° Portalis DB22-W-B7J-TI6N

Nac : 48M

ORDONNANCE

Du : 7 août 2025

[W] [D], [F] [E]

C/

SIP [Localité 27], ONEY BANK, [24], [30] AMENDES, CA CONSUMER FINANCE, [Adresse 20]

expédition exécutoire délivrée le à

expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le :

Minute : /2025

ORDONNANCE

Autorisation d'un acte de disposition

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 7 Août 2025 ;

Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Mme Tiffen MAUSSION, Greffière placée ;

L'ordonnance suivante a été rendue ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

M. [W] [D] [Adresse 4] [Localité 13]

Mme [F] [E] [Adresse 4] [Localité 13]

ET :

DEFENDEUR(S) :

SIP [Localité 27] [Adresse 3] [Localité 12]

ONEY BANK Chez [26] [Adresse 15] [Localité 8]

[24] [Adresse 25] [Adresse 5] [Localité 14]

TRESORERIE YVELINES AMENDES [Adresse 2] [Adresse 23] [Localité 11]

CA CONSUMER FINANCE [17] [Adresse 18] [Localité 9]

[Adresse 20] Chez [19] [Adresse 16] [Localité 7]

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [D] et Madame [E] [F] ont saisi d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement la [21].

Le dossier a été déclaré recevable.

Par courrier daté du 28 juillet 2025 , Monsieur [W] [D] et Madame [E] [F] ont sollicité du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES l'autorisation de débloquer les sommes de leur épargne, pour acheter un véhicule d'occasion nécessaire à leur quotien et à l'exercice de l'activité professionnelle, faisant valoir que leur véhicule actuel a été déclaré épave suite à un accident de la circulation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l'article L. 722-5 du code de la consommation, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à 1'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.

Le débiteur peut toutefois saisir le juge du tribunal d'instance afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés au premier alinéa.

En application de l'article R. 722-8 du code de la consommation, le juge saisi par le débiteur en application du second alinéa de l'article L. 722-5 statue par ordonnance.

En l'espèce, il résulte des documents produits que Madame [E] [F] travaille, a un enfant à charge, et a besoin d'un véhicule pour assurer le quotidien et se rendre à son emploi.

En outre, le débiteur justifie, pièces à l'appui, que son véhicule est hors service.

Au vu de ces éléments, compte tenu de la localisation du domicile, afin de permettre à l'intéressé de poursuivre son activité professionnelle ce qui est dans l'intérêt de chacun de ses créanciers, il convient d'autoriser à titre exceptionnel Monsieur [W] [D] et Madame [E] [F] à débloquer leur épargne contenue sur le compte RICOCHET.

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par ordonnance rendue sur requête, susceptible de rétractation dans les conditions de l'article R. 713-9 du code de la consommation, et en dernier ressort :

AUTORISONS le rachat total et anticipé pour un montant minimum 1432,35 € par Madame [F] [E] et Monsieur [W] [D], du contrat [28] portant les références client 079790333 et le n° d’adhésion 135434763 en vue exclusivement de l'acquisition d'un véhicule nécessaire à l'exercice de leur activité professionnelle, dont la valeur est évaluée à la somme de 1500 euros;

RAPPELONS qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;

RAPPELONS qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Monsieur [W] [D] et Madame [E] [F], d'informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d'adresse en cours de procédure ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [W] [D] et Madame [E] [F] et aux créanciers et par lettre simple à la [22];

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public ;

Fait à [Localité 31], le 7 août 2025,

LE GREFFIER LE JUGE