Article R. 712-18
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les notifications effectuées par le secrétariat de la commission au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception.
Lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (49)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 49 qui citent cet article dans leur texte.
- Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Périgueux · 02/10/2026 · Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Charleville-Mézières · 21/08/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclaméesTribunal judiciaire de Paris · 31/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Meaux · 17/07/2026 · Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Limoges · 08/07/2026
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Draguignan · 05/06/2026 · Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Draguignan · 05/06/2026 · Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Nîmes · 28/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Paris · 28/05/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Charleville-Mézières · 10/04/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Nîmes · 26/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Nîmes · 26/03/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 712-18 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire nouvelle.
L’article R. 712-18 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 712-18 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 712-18 ?
49 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.