Article R. 713-6
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les jugements rendus en application des articles L. 761-1 et L. 761-2 sont susceptibles d'appel.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (48)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 48 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde · 07/10/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde · 09/09/2026 · Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireTribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde · 06/05/2026 · Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliersCour d'appel de Riom · 06/05/2026 · irrecevabilite
- Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireCour d'appel de Nîmes · 03/04/2026
- Recours contre la décision de déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettementTribunal judiciaire de La Rochelle · 19/03/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'annulation d'un acte ou d'un paiement par la commission de surendettementTribunal judiciaire de Dijon · 14/11/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'annulation d'un acte ou d'un paiement par la commission de surendettementTribunal judiciaire de Dijon · 25/09/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Saint-Quentin · 06/08/2025 · Prononce la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Lorient · 11/07/2025 · Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireCour d'appel de Nîmes · 12/02/2025
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Nîmes · 12/02/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 713-6 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire nouvelle.
L’article R. 713-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 713-6 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 713-6 ?
48 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.