Article L. 314-5
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le taux effectif global déterminé selon les modalités prévues aux articles L. 314-1 à L. 314-4 est mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (52)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 52 qui citent cet article dans leur texte.
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- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Lyon · 08/01/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Paris · 17/12/2025
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Paris · 12/11/2025
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier · 03/11/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel de Paris · 30/10/2025
- Décision référé vendredi salle 3Tribunal de commerce · 10/10/2025
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire des Sables-d'Olonne · 07/10/2025 · Délibéré pour mise à disposition de la décision
- Décision delibere jugements contentieuxTribunal de commerce · 29/07/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 314-5 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 314-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 314-5 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 314-5 ?
52 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.