Article L. 314-14
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les modalités selon lesquelles les opérations de crédit mentionnées aux articles L. 314-10 à L. 314-13 sont conclues afin de garantir la bonne information de l'emprunteur sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
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- Autres demandes relatives au prêtCour d'appel de Bastia · 29/04/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Rennes · 28/04/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel d'Orléans · 11/09/2025
- Décision contentieux généralTribunal de commerce · 03/06/2025
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Rennes · 25/02/2025
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Reims · 11/02/2025
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Paris · 08/09/2022
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Rennes · 21/06/2022
- Cautionnement - Recours de la caution qui a payé contre le débiteur principal ou contre une autre cautionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 09/06/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 314-14 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 314-14 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 314-14 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 314-14 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.