Article L. 314-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application des chapitres II et III du présent titre, le taux effectif global est dénommé " Taux annuel effectif global ".
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratTribunal judiciaire de Draguignan · 09/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Bordeaux · 16/12/2025
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Paris · 07/02/2024
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel d'Amiens · 23/11/2023
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel d'Amiens · 07/11/2023
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel de Paris · 26/10/2022
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel de Paris · 20/04/2022
- Décision 16e chambreCour d'appel de Versailles · 23/02/2017
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 314-3 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 314-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 314-3 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 314-3 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.