Article R. 645-18
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le jugement de clôture est notifié au débiteur et communiqué au ministère public par le greffier. A leur demande, les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du jugement.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Nice · 17/07/2026 · Clôture la procédure de rétablissement professionnel
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Grasse · 08/07/2026 · Clôture la procédure de rétablissement professionnel
- Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-MoselleTribunal judiciaire de Colmar · 19/12/2025 · Clôture pour insuffisance d'actif
- Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-MoselleTribunal judiciaire de Colmar · 19/12/2025 · Clôture pour insuffisance d'actif
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Paris · 10/07/2025 · Clôture la procédure de rétablissement professionnel
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressementTribunal judiciaire de Paris · 10/07/2025 · Clôture la procédure de rétablissement professionnel
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Paris · 05/06/2025 · Clôture la procédure de rétablissement professionnel
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 645-18 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 645-18 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 645-18 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 645-18 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.