Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

■ JUGEMENT DU 05 JUIN 2025

1/3 Proc collectives

N° RG 24/14744

N° Portalis 352J-W-B7I-C6POC

Affaire : [H] [G]

N° Minute :

Clôture de la procédure de rétablissement professionnel

Madame [H] [K] [G], née le 23 juillet 1991 à [Localité 7] (75), de nationalité française, ayant une activité de thérapeute, inscrite sous le N°SIREN [N° SIREN/SIRET 2], demeurant [Adresse 3]

comparante

En présence de la SELARL [6], prise en la personne de Maître [Z] [I], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 1] 

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré

Madame Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente Présidente de la formation

Madame Samantha MILLAR, vice-présidente Madame Sabine FORESTIER, vice-présidente Assesseurs

assistées de Monsieur Robin LECORNU, Greffier

MINISTERE PUBLIC : Madame Catherine MAGNIER, substitut du procureur de la république

DEBATS

A l’audience du 22 mai 2025 Tenue en chambre du conseil

JUGEMENT

- Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile - Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Monsieur Robin LECORNU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

1ère chambre civile - 3ème section Procédures collectives RG 24/14744 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6POC

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Prononce la clôture de la procédure de rétablissement professionnel ouverte par jugement du 06 février 2025 au bénéfice de Madame [H] [G];

Dit que, conformément à l'article L 645-11 et R 645-17 du code de commerce, la clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne l'effacement des dettes suivantes, telles qu'elles ont été déclarées par Madame [H] [G] au mandataire judiciaire :

CRÉANCIERS avec leur coordonnées Montant de la créance [5] [Adresse 4]

16.351,88 € TOTAL 16.351,88 €

Dit la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire caduque ;

Met fin aux fonctions de la SELARL [6], prise en la personne de Maître [Z] [I], désigné en qualité de mandataire judiciaire ;

Rappelle que cette décision sera notifiée à Madame [H] [G] et communiquée au ministère public par les soins du Greffe en application de l'article R 645-18 du code de commerce et que les créanciers peuvent obtenir un extrait certifié conforme du jugement auprès du Greffier du tribunal de céans ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit sauf en cas d'appel du ministère public par application de l'article R 661-1du code de commerce.

Fait et jugé à [Localité 7], le 05 juin 2025

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK