Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Clôture la procédure de rétablissement professionnel
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/13425
- Formation
- 1/3 Proc collectives
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 529 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 29]
■ JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025
Clotûre de la procédure de rétablissement professionnel
1/3 Proc collectives
N° RG 24/13425 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HQL
Affaire : [P]
N° Minute :
Madame [J] [P], née le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 32] (69), de nationalité française, qui exerçait l’activité de psychologue au [Adresse 5], inscrite sous le N°RCS 887 648 061 et demeurant actuellement [Adresse 20]
Représentée par Maître Sarah NAOUE KOUEMO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 0933 (Bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Totale N-93008-2024-001460 en date du 09 avril 2024)
En l’absence de la SELARL [I] prise en la personne de Maître [O] [I] demeurant [Adresse 14]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :
Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente Présidente de la formation
Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente Madame Sabine FORESTIER, Vice-Présidente Assesseurs
Assistées de Madame Céline BENS, Greffier
MINISTÈRE PUBLIC : Madame Salima ROZEC, Substitut du Procureur de la République
DEBATS
A l’audience du 03 Juillet 2025 tenue en Chambre du Conseil
JUGEMENT
- Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile - Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Céline BENS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
1ère CHAMBRE - 3ème SECTION Procéures collectives N° RG 24/13425 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HQL
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Prononce la clôture de la procédure de rétablissement professionnel ouverte par jugement du 20 mars 2025 au bénéfice de Madame [J] [P] ;
Dit que, conformément à l'article L 645-11 et R 645-17 du code de commerce, la clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne l'effacement des dettes suivantes, telles qu'elles ont été déclarées par Madame [J] [P] au mandataire judiciaire :
CRÉANCIERS avec leur coordonnées Montant de la créance AESIO MUTUELLE [Adresse 11] [Localité 1]
216 € CEGEDIM SRH SA [Adresse 6] [Localité 22]
885,12 € FLOA BANK Service de Recouvrement [Adresse 12] [Localité 15]
3724,16 € HAPPY-E [Localité 28] ENGIE [Adresse 4] [Localité 23]
1886,03 € SA IMMOBILIERE LYONNAIS ET FOREZ [Adresse 16] [Localité 17]
12.373,95 € INDY COMPTABILITE GESTION [Adresse 27] [Localité 18]
120 € SAUR DIRECTION JURIDIQUE GROUPE [Adresse 31] [Localité 25]
730,99 € IQERA SERVICES [Adresse 8] [Localité 13]
1537,90 €
SIE [Localité 30] [Adresse 2] [Localité 19]
73 € SOLOCAL [Adresse 9] [Localité 24]
39,60 € SWISSLIFE [Adresse 3] [Localité 21]
480,96 € URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 10] [Localité 26]
5026 € TOTAL 27.093,71 € 1ère CHAMBRE - 3ème SECTION Procéures collectives N° RG 24/13425 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HQL
Dit la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire caduque ;
Met fin aux fonctions de la SELARL [I] prise en la personne de Maître [O] [I] désigné en qualité de mandataire judiciaire ;
Rappelle que cette décision sera notifiée à Madame [J] [P] et communiquée au ministère public par les soins du greffe en application de l'article R 645-18 du code de commerce et que les créanciers peuvent obtenir un extrait certifié conforme du jugement auprès du greffier du tribunal de céans ;
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit sauf en cas d'appel du ministère public par application de l'article R 661-1du code de commerce.
Fait et jugé à [Localité 29], le 10 juillet 2025.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Céline BENS Pascale LADOIRE-SECK
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Clôture la procédure de rétablissement professionnel. La juridiction a statué le 10 juillet 2025, sous le numéro 24/13425.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/13425. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.