Article R. 645-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le jugement est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'autorité dont relève le débiteur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (18)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 18 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Nantes · 13/10/2026 · Ouvre la procédure de rétablissement professionnel
- Décision chambre 02 (chargement)Tribunal de commerce · 28/04/2026
- Décision chambre 02 (chargement)Tribunal de commerce · 21/04/2026
- Décision chambre 02 (chargement)Tribunal de commerce · 31/03/2026
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Tours · 05/03/2026 · Ouvre la procédure de rétablissement professionnel
- Décision chambre 02 (chargement)Tribunal de commerce · 06/01/2026
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Nantes · 18/11/2025 · Ouvre la procédure de rétablissement professionnel
- Demande de résolution du plan de redressement formée après clôture de la procédureTribunal judiciaire de Nice · 26/09/2025 · Ouvre la procédure de rétablissement professionnel après résolution du plan de redressement
- Décision decisions rendues par mise a dispositionTribunal de commerce · 04/08/2025
- Décision socialeTribunal de commerce de Gap · 30/07/2025
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Nice · 30/06/2025 · Ouvre la procédure de rétablissement professionnel
- Décision chambre 02 (chargement)Tribunal de commerce · 17/06/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 645-4 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 645-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 645-4 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 645-4 ?
18 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.