Article R. 643-19
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.
Lorsque le liquidateur judiciaire a été informé de la mise en œuvre d'une procédure administrative d'établissement de l'impôt, il en informe les comptables publics compétents par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de ce dépôt.
Le mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9 dépose un compte rendu de fin de mission dans les mêmes conditions. Le cas échéant, le président du tribunal exerce les fonctions attribuées à cette fin au juge-commissaire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 27/03/2007- 27/03/2007 au 02/07/2014Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 02/07/2014En vigueur
Comment les juges l’appliquent (228)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 228 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de redressement judiciaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)Tribunal judiciaire de Draguignan · 16/10/2026 · Clôture pour insuffisance d'actif
- Demande de reprise de la procédure de liquidation judiciaireTribunal judiciaire de Grasse · 12/10/2026 · Clôture pour insuffisance d'actif
- Appel contre des décisions statuant sur la clôture de la liquidation judiciaireCour d'appel de Toulouse · 06/10/2026
- Décision decisions rendues par mise a dispositionTribunal de commerce · 10/09/2026
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressementTribunal judiciaire de Poitiers · 24/08/2026 · Clôture pour insuffisance d'actif
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Grasse · 05/08/2026 · Clôture pour insuffisance d'actif
- Décision decisions rendues par mise a dispositionTribunal de commerce · 03/08/2026
- Décision decisions rendues par mise a dispositionTribunal de commerce · 27/07/2026
- Décision decisions rendues par mise a dispositionTribunal de commerce · 27/07/2026
- Décision decisions rendues par mise a dispositionTribunal de commerce · 23/07/2026
- Décision .Tribunal de commerce · 22/07/2026
- Décision decisions rendues par mise a dispositionTribunal de commerce · 02/07/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 643-19 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 643-19 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 643-19 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 643-19 ?
228 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.