Décision decisions rendues par mise a disposition
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 août 2026
- Numéro de rôle
- 2026010686
- Formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 673 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Numéro de rôle : 2026010686 PC : 2014/00627
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 03 août 2026
REPRISE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SARL DISTRI CYCLE TOULOUSE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Maître Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/07/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Maître Christian SIMON, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
19/06/2014
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de SARL DISTRI CYCLE TOULOUSE [Adresse 1] ; a désigné la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [B], en qualité de liquidateur ; a dit, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée devra être examinée au terme du délai de six mois.
Par jugement du 06/08/2015, ce tribunal a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
Par requête en date du 09/06/2026, SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [B], agissant en qualité d'ancien liquidateur, a demandé au tribunal de reprendre les opérations de la liquidation judiciaire au motif que : - une vente de parts sociales doit avoir lieu.
Le greffier a ainsi convoqué à l'audience du 21/07/2026, Monsieur [Z] [V], représentant légal de la société susvisée pour qu'il soit entendu en ses explications et qu'il soit statué sur la reprise des opérations de la liquidation judiciaire.
Me [B], ès qualités, et le ministère public ayant été avisés de la date de l'audience.
Lors de l'audience du 21/07/2026 :
Monsieur [Z] [V] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.
Me [B], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.
Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait parvenir au tribunal d'observations particulières concernant cette affaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : - les termes de la requête de l'ancien liquidateur confirmant la nécessité de la reprise des opérations de liquidation judiciaire.
Il y aura lieu d'ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL DISTRI CYCLE TOULOUSE conformément aux articles L. 643-13 et R. 643-4 du code de commerce et de nommer un liquidateur, un juge-commissaire et un juge-commissaire suppléant.
Le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l'objet par les soins du greffe des publicités prévues à l'article R. 621-7 et l'article R. 621-8 du code de commerce.
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de la procédure collective.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par le code de commerce et après en avoir délibéré.
Après en avoir délibéré.
Vu les dispositions des articles L. 643-13 et R. 643-24 du code de commerce.
Le ministère public avisé de la date d'audience.
Prononce la reprise de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la
SARL DISTRI CYCLE TOULOUSE
[Adresse 2] : 439966672
Désigne: Liquidateur judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [B] Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Luc GIRAUD
Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établie par le liquidateur sera déposé au greffe.
Fixe à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.
Dit que le liquidateur déposera au greffe un compte-rendu de fin de mission dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, conformément à l'article R. 643-19 du code de commerce.
Dit que le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l'objet par les soins du greffe des publicités prévues à l'article à l'article R. 621-8 du code de commerce.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026010686. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.