Article R. 642-38
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
En cas de cession d'un fonds de commerce, le cessionnaire peut saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions. Il joint à sa demande un état des inscriptions, la justification de l'accomplissement des formalités de purge ou de l'accord des créanciers inscrits pour l'en dispenser, et la justification du paiement des frais préalables de vente.
Le greffier du tribunal avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de l'envoi de la lettre pour contester, par requête ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la demande de radiation pour tout motif tiré du non-paiement du prix.
Nota de la source
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Strasbourg · 02/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité du bail commercialCour d'appel de Montpellier · 21/07/2026
- Décision délibérés procédures collectivesTribunal de commerce · 03/11/2025
- Décision délibérés procédures collectivesTribunal de commerce · 30/09/2025
- Décision délibérés procédures collectivesTribunal de commerce · 30/09/2025
- Appel sur des décisions relatives au plan de cessionCour d'appel de Riom · 30/07/2025
- Décision delibere procedures collectivesTribunal de commerce · 17/06/2025
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Douai · 30/01/2025
- Appel sur des décisions relatives au plan de cessionCour d'appel de Grenoble · 12/12/2024
- Appel sur des décisions relatives au plan de cessionCour d'appel de Bordeaux · 29/11/2024
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Paris · 31/05/2023 · irrecevabilite
- Demande en nullité du nantissement ou de l'inscription du nantissement du matériel ou de l'outillageCour d'appel de Pau · 10/05/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 642-38 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 642-38 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 642-38 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 642-38 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.