Article R. 642-37-2
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint, lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'article R. 641-30, ainsi que le liquidateur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (42)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 42 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de vente en justice du fonds de commerceCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 28/09/2026 · renvoi
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Bourges · 03/07/2026 · annulation
- Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerceCour d'appel de Chambéry · 16/06/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Paris · 16/04/2026
- Décision juge commissaire quilichiniTribunal de commerce · 30/03/2026
- Appel sur des décisions relatives au plan de cessionCour d'appel de Grenoble · 12/02/2026 · annulation
- Appel sur des décisions relatives au plan de cessionCour d'appel de Grenoble · 12/02/2026 · annulation
- Appel sur des décisions relatives au plan de cessionCour d'appel de Grenoble · 18/12/2025 · irrecevabilite
- Appel sur des décisions relatives au plan de cessionCour d'appel de Grenoble · 18/12/2025 · irrecevabilite
- Appel sur des décisions relatives au plan de cessionCour d'appel de Grenoble · 18/12/2025 · irrecevabilite
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Paris · 25/11/2025 · irrecevabilite
- Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recoursCour d'appel d'Aix-en-Provence · 16/10/2025 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 642-37-2 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 642-37-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 642-37-2 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 642-37-2 ?
42 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.