Article R. 642-37-1
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (132)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 132 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressementTribunal judiciaire de Strasbourg · 08/10/2026 · Ordonnance Juge commissaire: Acceptation
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel d'Amiens · 29/09/2026 · irrecevabilite
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Paris · 16/09/2026 · irrecevabilite
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressementTribunal judiciaire de Strasbourg · 15/09/2026 · Ordonnance Juge commissaire: Acceptation
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressementTribunal judiciaire de Strasbourg · 14/09/2026 · Ordonnance Juge commissaire: Acceptation
- Autres demandes en matière de baux commerciauxCour d'appel de Basse-Terre · 11/09/2026 · irrecevabilite
- Décision commCour de cassation · 09/09/2026 · cassation
- Décision lundiTribunal de commerce · 07/09/2026
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressementTribunal judiciaire de Strasbourg · 19/06/2026 · Ordonnance Juge commissaire: Acceptation
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressementTribunal judiciaire de Strasbourg · 15/06/2026 · Ordonnance Juge commissaire: Acceptation
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressementTribunal judiciaire de Strasbourg · 21/05/2026 · Ordonnance Juge commissaire: Acceptation
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressementTribunal judiciaire de Strasbourg · 04/05/2026 · Ordonnance Juge commissaire: Acceptation
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 642-37-1 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 642-37-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 642-37-1 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 642-37-1 ?
132 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.