Article R. 642-22
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le juge-commissaire qui ordonne, en application de l'article L. 642-18, la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable détermine :
1° La mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente ;
2° Les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens ;
3° Les modalités de visite des biens.
Lorsque la vente est poursuivie par un créancier, en application de l'article L. 643-2, la mise à prix est déterminée en accord avec le créancier poursuivant.
Le juge-commissaire peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (87)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 87 qui citent cet article dans leur texte.
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 24/09/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Paris · 08/09/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Versailles · 20/05/2026 · Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Versailles · 06/05/2026 · Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère
- Appel contre des décisions statuant sur la clôture de la liquidation judiciaireCour d'appel de Montpellier · 28/04/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · 24/04/2026 · Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Bourges · 10/04/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Douai · 09/04/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Versailles · 25/03/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · 20/03/2026 · Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Versailles · 11/03/2026 · Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère
- Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreCour d'appel de Lyon · 05/03/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 642-22 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 642-22 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 642-22 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 642-22 ?
87 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.