Article R. 642-23
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
L'ordonnance est notifiée à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et aux créanciers inscrits à domicile élu dont les noms sont indiqués dans l'ordonnance. Les contrôleurs en sont avisés par le greffier.
L'ordonnance produit les effets du commandement prévu à l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; elle est publiée au fichier immobilier à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant, dans les conditions prévues pour ledit commandement.
Le service de la publicité foncière procède à la formalité de publicité de l'ordonnance même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication de l'ordonnance.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (73)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 73 qui citent cet article dans leur texte.
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Douai · 17/09/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Douai · 17/09/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Paris · 16/09/2026 · irrecevabilite
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/09/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Caen · 25/06/2026
- Décision commCour de cassation · 10/06/2026 · rejet
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel d'Aix-en-Provence · 28/05/2026 · irrecevabilite
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Bordeaux · 26/05/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Bordeaux · 27/04/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 29/01/2026 · annulation
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Colmar · 07/01/2026 · annulation
- Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaireTribunal judiciaire de Paris · 16/12/2025 · Ordonnance Juge commissaire: Acceptation
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 642-23 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 642-23 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 642-23 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 642-23 ?
73 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.