Article R. 626-40
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le compte rendu de fin de mission comporte :
1° La reddition des comptes telle qu'elle ressort de l'édition analytique du mandat dans la comptabilité spéciale de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Le classement analytique distingue, par nature, les opérations de recettes et dépenses ;
2° Le détail des débours et des émoluments perçus tels qu'ils ont été arrêtés, avec la référence au tarif prévu par les textes ;
3° Les rétributions que le mandataire de justice a prélevées sur sa rémunération au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat, en application des articles L. 811-1 et L. 812-1 ;
4° La rémunération des experts désignés par le tribunal et des techniciens désignés par le juge-commissaire, y compris les officiers publics ou ministériels.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (24)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 24 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressementTribunal judiciaire de Limoges · 30/07/2026 · Clôture pour insuffisance d'actif
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressementTribunal judiciaire de Strasbourg · 02/07/2026 · Ordonnance Juge commissaire: Acceptation
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressementTribunal judiciaire de Dijon · 12/06/2026 · Clôture pour insuffisance d'actif
- Décision deuxième chambre - procédures collectivesTribunal de commerce de Soissons · 26/03/2026
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel de Limoges · 08/01/2026
- Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de redressementTribunal judiciaire de Versailles · 09/12/2025 · Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
- Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de redressementTribunal judiciaire de Versailles · 09/12/2025 · Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
- Décision socialeTribunal de commerce de Foix · 01/12/2025
- Décision troisième chambre - procédures collectivesTribunal de commerce de Soissons · 30/10/2025
- Décision chambre du conseil de 14 h 30 : examens des pc en cours de poTribunal de commerce · 09/09/2025
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressementTribunal judiciaire de Limoges · 01/09/2025 · Clôture pour insuffisance d'actif
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressementTribunal judiciaire de Limoges · 01/09/2025 · Clôture pour extinction du passif
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 626-40 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 626-40 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 626-40 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 626-40 ?
24 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.