Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Foix
- Décision du
- 1 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00423
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 398 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
01/12/2025 JUGEMENT DU PREMIER DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle: 2025F423Date d'audience: 01/12/2025Procédure: Monsieur [Y] [A]: Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 519 137 293
Débats à l'audience en chambre du conseil du 01/12/2025
Composition du Tribunal à l'audience de Chambre de conseil du 01 décembre 2025Président: - Monsieur Bruno DUVAL,Juges: - Monsieur Moïse BUDON- Monsieur Patrick ALMUDEVERGreffier: - Madame Jessica BORDENAVELesquels juges en ont délibéré
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 01/12/2025, Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Madame Jessica BORDENAVE, commisgreffier.
Rôle n° 2025F423 Procédure 2025RJ107
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE
Monsieur [Y] [M]
[Adresse 1] représenté(e) par SELARL [G] AVOCAT -44 [Adresse 2]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Par jugement en date du 23/06/2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de : Monsieur [Y] [M] [Adresse 3] 09100 [Adresse 4]
Le Tribunal a fixé au 01/12/2025, la date à laquelle l'affaire serait examinée en vue de sa clôture,
Le débiteur ci-dessus identifié et le Liquidateur Judiciaire ont été régulièrement convoqués à comparaître par courrier recommandé avec avis de réception par les soins du Greffe.
A l'audience en chambre du conseil du 01/12/2025,
La SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [D] [X], es-qualité, comparant par Maître [W] [R] [Z], Mandataire Judiciaire associé, a sollicité la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.
Monsieur [Y] [M] est représenté par la SELARL ALZIU AVOCAT, prise en la personne de Maître [G] [B], Avocat inscrit au barreau de l'Ariège, qui a émis un avis favorable à la clôture.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL:
ATTENDU dès lors qu'il résulte des renseignements fournis au Tribunal que les opérations de la liquidation judiciaire ne peuvent être poursuivies en raison de l'insuffisance d'actif, qu'il convient dès lors de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif de ladite liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Vu le rapport du Juge Commissaire, favorable à la clôture,
PRONONCE la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire prononcée l'encontre de :
Monsieur [Y] [M] [E] [Adresse 5] [Localité 2]
DIT que le liquidateur dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, devra déposer un compte rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les articles R 626-39 et R 626-40 du Code de Commerce,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bruno DUVAL
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Foix dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00423. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.