Article R. 624-10
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 624-8 sont formées par requête remise ou adressée au greffe. Elles sont mentionnées sur l'état des créances par le greffier.
Le greffier convoque les parties intéressées ou leur mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.
Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur une réclamation est formé devant la cour d'appel.
Nota de la source
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (20)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 20 qui citent cet article dans leur texte.
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- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Montpellier · 18/03/2025
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créancesCour d'appel de Reims · 09/07/2024
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créancesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 23/05/2024
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Versailles · 02/05/2024
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Paris · 21/03/2024
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Rennes · 13/02/2024 · irrecevabilite
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créancesCour d'appel de Lyon · 14/12/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 624-10 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 624-10 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 624-10 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 624-10 ?
20 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.