Décision chambre 2-2

LRAR: -SAS ICK -cocontractants Signif.: -Sas cap Groupe elle-même représentée par sa présidente la SAS OXXO Evolution ellemême représentée par son président M. [V] [M]. Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [D] [T] -SELARL EL BAZE-CHARPENTIER en la personne de Me [G] [X], membre de Solve -SELAS ETUDE [A] en la personne de Me [A] SELARL ATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 30 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe

Chambre 2-2

R.G. : 2025065795 P.C. : P202501189

SAS à associé unique CAP ISOPLAS [Adresse 1]

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE * SAS CAP GROUPE elle-même représentée par sa présidente la SAS OXXO EVOLUTION elle-même représentée par son président M. [V] [M], demeurant [Adresse 2] Algérie), représentant légal, représenté par M. [H] [C], mandataire muni d'un pouvoir, présent assisté de Me Mohamed Naït Kaci, avocat (E1763) ; M. [G] [P], représentant des salariés, demeurant [Adresse 3], présent ; * SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [D] [T] administrateur judiciaire, [Adresse 4], présent ; * SELARL EL BAZE-CHARPENTIER en la personne de Me [G] [X], membre de Solve, administrateur judiciaire, [Adresse 5], présent ; * La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, Contrôleur, [Adresse 6], représentée par Me Karine Burguet, avocate (G039), présente ; * SELARL ATHENA en la personne de Me [L] [W], mandataire judiciaire, [Adresse 7], présente ; * SELAS ETUDE [A] en la personne de Me [A], mandataire judiciaire, [Adresse 8], présent ;

IICK – M. [O] [R], [Adresse 9], repreneur, présent assisté de M. [Z] [S], directeur de projet de M. [Q] [E], conseil financier et Mme [R] [U], dirigeante E2MK.

présente, assistés de Me François Drouot, avocat au barreau de Reims ; - Engie [Adresse 10] Cocontractant, absent ; * Edf [Adresse 11], cocontractant, absent ; * Deceunink, [Adresse 12], cocontractant

représenté par Me Loïc Jarsaillon, avocat au barreau de Lille, présent ; * Franfinance [Adresse 13] cocontractant, absent ; * Veolia [Adresse 14] cocontractant, absent ; * Santra Plus [Adresse 15] cocontractant, absent ; * Santra plus [Adresse 15] cocontractant, absent ; * Toshiba [Adresse 16] cocontractant, absent ; * Aprolis [Adresse 17] cocontractant, absent ; * Mutualease [Adresse 18] cocontractant, absent ; * Agir Recouvrement [Adresse 19] Cocontractant, absent ; * Credit Mutuel Factoring [Adresse 18] cocontractant, absent ; * Sci du Saint Laurent [Adresse 20] cocontractant, représenté par Me Christopher Solin, avocat au barreau de Rouen, présent ; * Mobilize [Adresse 21] cocontractant, absent ; * Cstb [Adresse 22] cocontractant, absent.

PROCEDURE

Par jugement du 24 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société CAP ISOPLAS (ci-après dénommée « la Société » ou « CAP ISOPLAS »), SAS au capital de 500 000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 799 477 138, dont le siège social est situé [Adresse 1].

Le jugement a désigné les organes de la procédure : M. Pascal Gagna, en qualité de juge commissaire, * La SELARL CBF ASSOCIES, en la personne de Me [D] [T], en qualité d'administrateur judiciaire, * La SELARL EL BAZE-CHARPENTIER, en la personne de Me [G] [X], en qualité d'administrateur judiciaire, * La SELARL ATHENA, en la personne de Me [L] [W], en qualité de mandataire judiciaire, * La SELAS ETUDE [A], en ma personne de Me [A], en qualité de mandataire judiciaire.

Le jugement a fixé une période d'observation de six (6) mois, soit jusqu'au 24 septembre 2025.

FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE

Présentation de la société

Fondée en 1993, CAP ISOPLAS est une filiale opérationnelle du groupe CAP, intervenant dans la fabrication et le négoce de menuiseries et fermetures métalliques destinées aux particuliers et plus particulièrement de fenêtres en PVC et aluminium, de volets roulants et de portails.

Le groupe CAP est structuré autour d'une société holding CAP GROUPE qui détient l'intégralité des trois sociétés opérationnelles, CONCEPT ALUMINIUM PRODUCTION, CAP ISOPLAS et CAP SAMBP.

Plusieurs procédures collectives ont été ouvertes par des jugements distincts en date du 24 mars 2025 à l'égard des sociétés CAP GROUPE (Sauvegarde en cours), CONCEPT ALUMINIUM PRODUCTION (redressement judiciaire en cours), CAP SAMBP (Liquidation judiciaire).

Le siège social de CAP ISOPLAS est situé [Adresse 1] sur un site d'exploitation de 35 000 m2. A l'ouverture de la procédure, la Société emploie 92 salariés.

Origine des difficultés

La Société a été confrontée à la reprise en 2021 du Groupe CAP par la société OXXO EVOLUTION ayant donné lieu à plusieurs contentieux, notamment fondés sur des allégations de dissimulation d'information.

Les difficultés de la Société se sont accrues lors du ralentissement du secteur de la construction et du BTP avec une chute significative du chiffre d'affaires qui est passé de 23 m€ en 2022 à 14 m€ en 2024. La perte d'exploitation s'est élevée à 1 103 k€ en 2024.

[…]

Cette perte d'exploitation s'est traduite par une dégradation de la situation financière de la Société avec l'impossibilité de faire face à son passif exigible et une cessation de paiements le 15 février 2025.

A la date du dépôt de la déclaration de cessation de paiements, le passif exigible était estimé à 2 727 k€ pour une trésorerie disponible de 248 k€.

C'est dans ce contexte que la Société a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Déroulement de la période d'observation

Au cours de la période d'observation, le niveau de chiffre d'affaires est resté en deçà du point mort de sorte que l'activité a généré un déficit cumulé de 1,5 M€ sur les six premiers mois de l'année 2025 avec un impact sur la trésorerie de la Société en dépit du soutien de son actionnaire OXXO par les moyens suivants : * Règlement de prestations effectuées par CAP GROUPE à la place de CAP ISOPLAS à hauteur de 367 k€. * Apport de trésorerie de 348 k€.

Les travaux établis par le cabinet comptable au 20 juin 2025 faisant état d'une dégradation durable de l'activité, de la rentabilité et de la trésorerie, il a été décidé en accord avec le management d'initier un appel d'offres de reprise en plan de cession.

Une annonce a été publiée dans le journal Les Echos et dans les réseaux professionnels avec une date limite de dépôt des offres fixée au 25 juillet 2025 à 15h00.

Dans le cadre de la recherche de repreneurs, 23 personnes sont entrées en data room hébergée sur le site internet du cabinet CBF ASSOCIES et une seule offre de reprise a été reçue, émanant de la société ICK.

ANALYSE ET RECEVABILITE DES OFFRES RECUES

L'offre de la Société ICK a été améliorée dans le délai imparti et déposée au greffe du tribunal des activités économiques Paris.

Dans leur rapport définitif en date du 11 septembre 2025, Me [G] [X] et Me [D] [T] ont présenté la synthèse de cette offre.

Offre de reprise de la société ICK

Présentation de la société ICK

La société ICK est une SAS au capital de 2 199 193 € immatriculée au RCS de Saint Quentin sous le numéro 987 557 774 et dont le siège social est situé [Adresse 9].

ICK est une société holding patrimoniale constituée en avril 2024. Elle est représentée par M. [R] et détenue par M. [R] (53%) et son épouse Mme [R] (47%). Elle a pour vocation de détenir les titres des filiales E2MK et MODUL-K, toutes deux spécialisées dans la menuiserie : * E2MK, spécialisée dans les travaux de menuiserie extérieure (PVC, Aluminium et acier, basée à [Localité 1] (20). * MODUL-K, spécialisée dans la fabrication de châssis PVC et volets roulants, basée à [Localité 2] (62).

Avec 80 salariés, le groupe ICK a réalisé en 2024, un chiffre d'affaires consolidé de 18 m€ pour un résultat net de 600 k€.

Il est prévu une faculté de substitution au profit d'une filiale à 100% de ICK, en cours de constitution, dénommée ISO-K MENUISERIES, dont le capital sera de 200 000 €. Elle sera présidée par la société ICK. Ses directeurs généraux seront Mme [U] [R] et M. [I] [J].

Périmètre de l'offre

Eléments repris :

Ensemble des actifs corporels et incorporels de la société CAP ISOPLAS à l'exception des biens grevés par une sûreté ou un droit de rétention.

Le candidat souhaite exploiter les marques FERMOBAT et PLEIN JOUR qui appartiennent à CAP GROUPE et qui sont exploitées à travers un réseau de franchises.

Le candidat confirme la reprise des commandes à livrer postérieurement à l'entrée en jouissance sous réserve de l'absence de modification de la liste des commandes en cours figurant en data room.

Volet social

Reprise de 41 postes sur les 88 salariés de l'entreprise CAP ISOPLAS avec reprise des congés payés acquis par les salariés depuis le 1 er juin 2025.

Reprise de 4 salariés commerciaux au sein de CAP GROUPE via la signature de conventions tripartites de transfert des contrats de travail : * 2 salariés commerciaux en charge des départements 50, 14, 61, 76, 27 et 28. * 1 salarié commercial en charge des départements 59, 62, 80 et 60. * 1 salarié commercial en charge des départements 77, 08, 51,10, 55 et 52.

Aux termes de la consultation effectuée auprès des salariés concernés sur ce point, ces derniers ont confirmé oralement leur accord.

Le candidat devra réitérer son engagement à faire son affaire personnelle de la signature des dites conventions tripartites (CAP GROUPE/Salariés/ICK).

Prix de cession : 50 000 € dont 1 000 € pour les éléments incorporels, 19 000 € pour les éléments corporels et 30 000 € pour les stocks.

L'offre a été améliorée de 20 001 € à 50 000 €.

Date d'entrée en jouissance

Le candidat souhaite la réalisation de la cession le 1 er octobre 2025.

Financement : 600 k€ apportés en compte-courant d'associés et financés sur les fonds propres de la société ICK.

Transfert d'actifs hors périmètre

Le Candidat sollicite sans coûts supplémentaires, des actifs nécessaires à l'activité de CAP ISOPLAS et détenus par CAP GROUPE : * Bibliothèques et bases de données Pro devis des produits vendus par CAP ISOPAS. * Documentation marketing et commerciale : Catalogue général, Doc spécifique nouvelle gamme alu (refonte 2024), Doc Volet roulant (refonte 2024/25), Catalogue Portail (refonte 2021), Catalogue°Porte d'entrée (refonte 2022/23), Tarif Général, Divers doc et actions commerciales en cours. * La liste des clients + le fichier de suivi commercial. * Les téléphones et ordinateurs des commerciaux CAP GROUPE qui seront repris. * Les contrats de leasing des véhicules des commerciaux repris.

CAP GROUPE a confirmé son accord pour le transfert des actifs par un courrier du 10 septembre 2025.

Recherche d'un accord avec le bailleur

Le candidat a indiqué, postérieurement à la remise de son offre définitive, avoir obtenu l'accord de la SCI DU SAINT LAURENT sur les nouvelles modalités du contrat de bail.

La condition suspensive relative à cet accord devrait être levée avant l'audience et devra être confirmée.

Information et consultation du CSE

Les représentants des salariés ont été informés le 7 juillet 2025, de l'ouverture de l'appel d'offres avec la possibilité de déposer une offre de reprise au même titre que les autres candidats.

Le 11 juillet 2025, une nouvelle réunion extraordinaire s'est tenue afin de dresser la liste des postes au sein des catégories professionnelles

Le CSE a été informé de l'offre de reprise finale au cours d'une réunion extraordinaire qui s'est tenue le 30 juillet 2025 ;

La réunion d'information et de consultation sur l'offre de reprise devait se tenir le 12 septembre 2025 et le résultat de cette consultation sera partagé en audience au tribunal.

Prévisions d'exploitation

[…]

Le chiffre d'affaires 2026 est estimé sur la base des réalisations au cours de la période d'observation qui enregistraient une baisse comparée à la période 2024.

Le plan de financement intègre un apport initial de 500 k€ en compte courant d'associés destiné à couvrir le BFR lié à la reprise.

La diminution de la trésorerie en 2027 tient compte des investissements complémentaires destinés à soutenir l'outil de production.

LES MOYENS

La SELARL CBF ASSOCIES, en la personne de Me [D] [T] et la SELARL EL BAZE-CHARPENTIER, en la personne de Me [G] [X] ont informé le débiteur, les mandataires judiciaires, le représentant des salariés, les co-contractants par lettre recommandée en date du 19 août 2025. Le ministère public a été informé de cette audience à laquelle il est représenté.

Une audience en chambre du conseil s'est tenue le 15 septembre 2025 à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 30 septembre 2025 par mise à disposition au greffe en application de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :

Le candidat repreneur ICK

Le candidat présente son groupe en indiquant que les deux équipes sont composées de professionnels connaissant bien leur métier. Le positionnement des activités des sociétés est très complémentaire, ICK intervenant surtout en menuiseries et fermetures métalliques pour

une clientèle d'entreprises, par exemple des établissements hospitaliers alors que CAP ISOPLAS intervient pour une clientèle de particuliers.

La complémentarité s'observe également en terme géographique, ICK étant établi dans le Nord de la France et CAP ISOPLAS en Normandie.

L'intégration des équipes permettra de consolider la position de ICK sur un marché certes bousculé économiquement mais dans lequel le nouveau groupe ainsi constitué pourra exploiter les synergies et tirer son épingle du jeu.

La solidité financière de ICK permet d'assurer le financement du développement.

La SELARL CBF ASSOCIES, en la personne de Me [D] [T] et la SELARL EL BAZE-CHARPENTIER, en la personne de Me [G] [X], administrateurs judiciaires, confirment les termes de leur rapport.

Tout en regrettant la faiblesse du prix de cession, ils émettent un avis favorable à la cession de l'activité de CAP ISOPLAS à la société ICK, au regard des trois critères exposés ciaprès :

Pérennité de l'activité

Les administrateurs judiciaires considèrent que la pérennité du projet de reprise est assurée tant sur le plan opérationnel que financier. ICK et CAP ISOPLAS exercent les mêmes métiers et sont complémentaires en termes de clientèle et sur un plan géographique.

ICK dispose d'une solidité financière et s'est engagé à apporter sur fonds propres la trésorerie nécessaire au financement du BFR à hauteur de 600 k€, la trésorerie disponible étant de 1,1 m€ au 10 septembre 2025.

Maintien de l'emploi

L'offre de ICK prévoit la reprise de 41 postes sur les 88 salariés présents au sein de l'entreprise, soit 47% de l'effectif avec uniquement la reprise des congés payés depuis le 1 er juin 2025.

Cette offre peut paraître insuffisante mais il convient de préciser que le candidat l'a améliorée et que le nombre de salariés repris semble en adéquation avec le volume d'activité actuel de l'entreprise.

Apurement du passif

Le prix de cession, porté in fine à 50 000 €, est totalement décorrélé du montant du passif déclaré mais c'est la seule offre qui permette d'assurer la pérennité de l'activité et la sauvegarde de 41 emplois.

La SELARL ATHENA, en la personne de Me [L] [W] et la SELAS ETUDE [A], en la personne de Me [A], mandataires judiciaires confirment leur rapport en apportant des précisions :

Ils relèvent que l'offre d'ICK est extrêmement faible au regard du passif brut déclaré d'un montant de 8 410 k€ et de la valorisation des actifs d'un montant de 369 k€ en valeur liquidative et de 2 731 k€ en valeur d'exploitation, avec en particulier une sous-valorisation des stocks.

Ils précisent que cette seule offre permet cependant de préserver la pérennité de l'activité avec un cessionnaire qui connait parfaitement le métier et dispose d'une solide assise financière.

Elle permet de préserver 41 emplois dans un contexte économique dégradé, ce qui limite partiellement le coût social supporté par l'UNEDIC-AGS. Le coût des licenciements des 47 salariés non repris s'élève à 1 033 k€, en l'absence de plan de cession le coût des licenciements s'élèverait à 1 994 k€

A l'audience, les Mandataires judiciaires émettent un avis favorable à l'offre ICK tout en insistant sur la faiblesse du prix proposé au regard du passif déclaré et de la valeur des actifs.

Le représentant de CAP ISOPLAS

Le projet industriel est cohérent et le cessionnaire qui est un professionnel du secteur dispose d'une assise financière qui permettra de redévelopper l'activité.

Le représentant des salariés

Est favorable à la cession de l'activité de la société CAP ISOPLAST à la société ICK ;

Le représentant des AGS, en qualité de contrôleur

Relève que l'offre financée émane d'un candidat sérieux qui a remporté l'adhésion des salariés ;

Le juge commissaire

Emet un avis favorable à l'offre ICK.

Le ministère public

Le ministère public, entendue en ses réquisitions, relève que cette unique offre permet la reprise de la moitié des salariés et la pérennité de l'activité et émet un avis favorable à l'offre ICK.

SUR CE,

Attendu qu'au terme du dépôt des offres fixé au 25 juillet 2025 à 15h00, une seule offre de reprise a été déposée par M. [Y] [R] en qualité de représentant de la société ECK ;

Attendu que la société ECK a amélioré son offre aux termes du délai fixé et qu'elle a attesté de sa qualité de tiers conformément aux dispositions de l'article L. 642-3 du code de commerce ;

Attendu que l'offre de la société ECK formulée sans condition suspensive, est recevable ; que le prix proposé dans l'offre a été garanti par chèque bancaire remis aux administrateurs judiciaires et qu'un accord a été conclu avec le bailleur pour le contrat de bail des locaux de CAP ISOPLAS ;

Attendu que les équipes d'ECK et de CAP ISOPLAST sont des professionnels qui connaissent bien leur métier avec des activités complémentaires sur un plan géographique et en termes de clientèle ;

Attendu que la société ECK a les moyens de soutenir le développement de l'activité et d'assurer le financement du développement ;

Attendu que le prix offert par la société ECK est dérisoire comparé au passif déclaré de la société CAP ISOPLAS mais que cette offre a le mérite d'exister et de permettre la reprise de 41 salariés sur 88, plus 4 commerciaux de CAP GROUPE ;

Attendu que les prévisions d'activité élaborées par la société ICK reposent sur des hypothèses prudentes en exploitant les synergies commerciales et techniques ;

Attendu que l'offre de reprise de la société ICK offre les meilleures garanties sur le plan de la pérennité de l'activité et la sauvegarde de l'emploi ;

Attendu que le dirigeant, le représentant des salariés, les organes de la procédure, le jugecommissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à l'offre ICK ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, le juge commissaire entendu en son rapport,

Arrête le plan de cession des actifs de la société :

SAS à associé unique CAP ISOPLAS

[Adresse 1]

Activité : La fabrication et le négoce de menuiseries et fermetures métalliques, aluminium,

PVC et tous types de matériaux. Le négoce de semi produits aluminium et composites.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés du Havre: 799477138

Etablissement(s) - RCS Le Havre

en faveur de la : SAS ICK [Adresse 9],

avec faculté de substitution au bénéfice de la SAS ISO-K MENUISERIES en cours de constitution et qui comprend les dispositions suivantes : * L'ensemble des actifs corporels et incorporels de la société CAP ISOPLAS à l'exception des biens grevés par une sureté ou un droit de rétention ; * La reprise sans coûts supplémentaires, des actifs nécessaires à l'activité de CAP ISOPLAS et détenus par CAP GROUPE : * Bibliothèques et bases de données Pro devis des produits vendus par CAP ISOPAS,. * Documentation marketing et commerciale : Catalogue général, Doc spécifique nouvelle gamme alu (refonte 2024), Doc Volet roulant (refonte 2024/25), Catalogue Portail (refonte 2021), Catalogue°Porte d'entrée (refonte 2022/23), Tarif Général, Divers doc et actions commerciales en cours, * La liste des clients + le fichier de suivi commercial, * Les téléphones et ordinateurs des commerciaux CAP GROUPE qui seront repris, * Les contrats de leasing des véhicules des commerciaux repris ; * La reprise des commandes à livrer postérieurement à l'entrée en jouissance sous réserve de l'absence de la modification de la liste des commandes en cours figurant en data room ; * La reprise du contrat de crédit-bail du serveur informatique CIC LEASING ASGA ; * La reprise du bail commercial des locaux détenus par la SCI DU SAINT LAURENT selon l'accord de cette dernière sur les nouvelles modalités du contrat de bail ; * La reprise de 41 postes sur les 88 salariés avec reprise des congés payés acquis par les salariés depuis le 1 er juin 2025 selon le tableau suivant : * La reprise de 4 salariés commerciaux au sein de CAP GROUPE avec la signature de conventions tripartite de transfert des contrats de travail : * 2 salariés commerciaux en charge des départements 50, 14, 61, 76, 27 et 28, * 1 salarié commercial en charge des départements 59, 62, 80 et 60, * 1 salarié commercial en charge des départements 77, 08, 51,10, 55 et 52 ; * Une priorité de réembauche sur une durée de 12 mois ; * Un prix global et forfaitaire de 50 000 euros dont : * 1 000 € pour les éléments incorporels, * 19 000 € pour les éléments corporels, * 30 000 € pour les stocks ; * DIT que la date de transfert des contrats sera la date d'entrée en jouissance ; * DIT que le transfert de propriété aura lieu lors de la réalisation dès la date d'entrée en jouissance ; * DIT que les actes de cession devront être réalisés dans les 3 mois qui suivent la mise à disposition du jugement ; * FIXE la date d'entrée en jouissance de la cession de l'activité de la société CAP ISOPLAS au lendemain du jour de la mise à disposition du jugement, soit le 1 er octobre 2025 ; * DIT que le Repreneur s'engage à acquitter, à compter de la date d'entrée en jouissance, les contributions, impôts et taxes et autres charges de toute nature auxquels peut et pourra donner lieu l'exploitation des actifs repris et ce, sous la condition que le fait générateur desdites charges soit postérieur à la date d'entrée en jouissance ; * DIT que le Repreneur supportera l'intégralité des charges liées à la cession et à la rédaction des actes ainsi que les éventuels frais relatif à l'établissement des comptes prorata devant être annexés aux actes de cession ; * DIT qu'avant la signature des actes de cession, le Repreneur assurera à ses risques et périls la gestion de l'activité reprise à compter de la date d'entrée en jouissance ; * DESIGNE Monsieur [Y] [R], en sa qualité de président de la société ECK comme tenu d'exécuter la reprise de l'activité de la société CAP ISOPLAS et qui devra respecter les engagements tenus en chambre du conseil, dont il restera garant conformément aux dispositions de l'article L. 642-9 al. 3 du code de commerce ; * Maintient la SELARL CBF ASSOCIES, en la personne de [D] [T] et la SELARL EL BAZE-CHARPENTIER, en la personne de Me [G] [X], en qualité d'administrateurs judiciaires de la société CAP ISOPLAST avec la mission prévue à l'article L.642-8 du code de commerce pour passer tous les actes nécessaires à la cession ; * Maintient La SELARL ATHENA, en la personne de Me [L] [W] et la SELAS ETUDE [A], en la personne de Me [A], en qualité de mandataires judiciaires de la société CAP ISOPLAST avec la mission prévue aux articles R.631-42 et R. 624-10 du code de commerce ; * Maintient Monsieur Pascal Gagna en qualité de juge commissaire ; * DIT que la procédure de redressement judiciaire de la société CAP ISOPLAST sera convertie en liquidation judiciaire à la date du présent jugement ; * DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit ; * DIT que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de procédure ;

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15 septembre 2025 à laquelle siégeaient : M. Joël Cosserat, Mme Christine Mariette et M. Arnaud de Pesquidoux.

Délibéré par les mêmes juges.

La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier

Le président.