Article R. 624-9
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
L'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 est complété par : 1° Lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction, les décisions rendues par la juridiction compétente ; 2° Les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 624-11 ; 3° Les décisions rendues par la cour d'appel statuant sur les recours formés contre les décisions du juge-commissaire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (68)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 68 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision juge commissaire quilichiniTribunal de commerce · 19/10/2026
- Autres demandes en matière de baux commerciauxCour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/09/2026
- Décision juge commissaire quilichiniTribunal de commerce · 27/07/2026
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Nîmes · 22/05/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06/05/2026
- inscription de la créance garantie postérieure à la publicationCour de cassation · 15/04/2026 · rejet
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Nantes · 29/01/2026 · Réouverture des débats
- Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécutionCour d'appel de Paris · 25/11/2025
- Décision 3e chambreTribunal de commerce · 19/09/2025
- Décision affaires courantes premiere chambreTribunal de commerce · 07/07/2025
- Décision affaires courantes premiere chambreTribunal de commerce · 16/06/2025
- Décision affaires courantes premiere chambreTribunal de commerce · 16/06/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 624-9 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 624-9 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 624-9 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 624-9 ?
68 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.