Article R. 624-11
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le créancier dont les droits ont été reconnus par une décision d'une autre juridiction passée en force de chose jugée adresse au greffier du tribunal qui a ouvert la procédure une expédition de cette décision. Le greffier avise le mandataire judiciaire ainsi que l'administrateur et le commissaire à l'exécution du plan, s'il y a lieu, de toute modification ainsi apportée à l'état des créances.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (84)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 84 qui citent cet article dans leur texte.
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel d'Angers · 08/09/2026
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensTribunal judiciaire d'Évry · 10/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Paris · 30/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Nîmes · 22/05/2026
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire de Paris · 20/01/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel de Douai · 15/01/2026
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Nîmes · 19/12/2025
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Versailles · 02/12/2025
- Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécutionCour d'appel de Paris · 25/11/2025
- Décision chambre 1-10Tribunal de commerce · 21/11/2025
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Versailles · 21/10/2025
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Versailles · 21/10/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 624-11 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 624-11 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 624-11 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 624-11 ?
84 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.