Article R. 490-5
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Pour l'application du 2 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, les décisions de justice qui statuent sur le fondement des articles 81 et 82 de ce traité sont notifiées par le greffe de la juridiction à la Commission européenne, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est fait mention de cette notification dans le dispositif de la décision.
Nota de la source
Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision commCour de cassation · 24/06/2020 · rejet
- Décision pôle 5 - chambre 7Cour d'appel de Paris · 18/06/2020
- Décision socialeCour d'appel de Paris · 18/06/2020
- pratiques entre membres d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs reconnueCour de cassation · 12/09/2018 · cassation
- Décision commCour de cassation · 10/07/2018 · rejet
- Décision commCour de cassation · 30/05/2018 · rejet
- licéitéCour de cassation · 16/05/2018 · cassation
- Décision commCour de cassation · 16/05/2018 · cassation
- Décision commCour de cassation · 05/04/2018 · rejet
- Décision commCour de cassation · 20/12/2017 · rejet
- Décision commCour de cassation · 20/12/2017 · rejet
- Décision commCour de cassation · 06/12/2017 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 490-5 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 490-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 490-5 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 490-5 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.