Article L. 654-8
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait :
1° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, de passer un acte ou d'effectuer un paiement en violation des dispositions de l'article L. 622-7 ;
2° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, d'effectuer un paiement en violation des modalités de règlement du passif prévues au plan de sauvegarde ou au plan de redressement ou de faire un acte de disposition sans l'autorisation prévue par l'article L. 626-14 ;
3° Pour toute personne, pendant la période d'observation ou celle d'exécution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement, en connaissance de la situation du débiteur, de passer avec celui-ci l'un des actes mentionnés aux 1° et 2° ou d'en recevoir un paiement irrégulier ;
4° Pour toute personne, de procéder à la cession d'un bien rendu inaliénable en application de l'article L. 642-10.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Privas · 03/07/2026 · Ouvre la procédure de redressement
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Privas · 19/06/2026 · Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentTribunal judiciaire de Nantes · 26/03/2026 · Accorde une provision
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Privas · 03/10/2025 · Ouvre la procédure de redressement
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Besançon · 03/09/2025
- Décision socialeTribunal de commerce · 31/07/2025
- Autres demandes relatives au cautionnementCour d'appel de Montpellier · 18/02/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Douai · 18/04/2024
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Paris · 14/06/2023
- Décision chambre commercialeCour d'appel de Grenoble · 16/01/2020
- Décision crCour de cassation · 08/03/2017 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 654-8 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 654-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 654-8 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 654-8 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.