Article L. 654-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les dispositions de la présente section sont applicables :
1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
2° A toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ;
3° Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des personnes morales définies au 2° ci-dessus.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (26)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 26 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socialeTribunal de commerce · 13/10/2026
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeantsCour d'appel de Paris · 06/10/2026
- Décision crCour de cassation · 08/10/2025 · nonlieu
- Décision socialeTribunal de commerce · 23/07/2025
- Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôlerCour d'appel de Douai · 10/07/2025
- Décision crCour de cassation · 25/06/2025 · rejet
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireTribunal judiciaire de Paris · 09/01/2025 · Se déclare incompétent
- portéeCour de cassation · 06/11/2024 · cassation
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeantsCour d'appel de Pau · 23/01/2024
- Décision crCour de cassation · 13/12/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 25/10/2023 · cassation
- Demande de prononcé de la faillite personnelle (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 19/05/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 654-1 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 654-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 654-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 654-1 ?
26 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.