Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuel

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,

Vu l’avis du juge commissaire,

MET fin à la période d'observation,

PRONONCE la liquidation judiciaire madame [Y] [V] - SIREN [N° SIREN/SIRET 1] - siège social : [Adresse 1] sur l’ensemble de son patrimoine,

ORDONNE la cessation d'activité,

NOMME Maître [P] [K] de la SELARL [1] demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur,

DÉSIGNE [S] [T], en qualité de Juge Commissaire,

DÉSIGNE [D] [E], en qualité de Juge Commissaire suppléant,

DIT qu'en application des articles L.641-2 et L.641-7 du Code de Commerce, le liquidateur établira dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, et tiendra informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations,

DIT que madame [Y] [U] [Z] devra remettre au liquidateur, dans les huit jours du présent jugement la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes avec l’indication des noms ou dénominations, siège social ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir, de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie,

DIT que madame [Y] [U] [Z] devra remettre au liquidateur la liste de ses actifs personnels s’il exerce en nom propre,

RAPPELLE que le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire interdit, sous peine des sanctions prévues à l’article L.654-8 du Code de commerce (2 ans d’emprisonnement et 30.000 € d’amende), de régler une dette née antérieurement au jugement d’ouverture de passer un acte de disposition étranger à la gestion courante de l’entreprise, de consentir une hypothèque ou un nantissement, de compromettre ou de transiger, sans autorisation du juge-commissaire,

ORDONNE la notification et la publication du présent jugement, en vertu des articles R.31-24, R621-7 et R621-8 du code de commerce et l’exécution provisoire du présent jugement prévue par la loi,

RAPPELLE le délai de 12 mois dans lequel, le liquidateur judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées, conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce à compter de la date de parution du jugement déclaratif au [2],

FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein à titre provisoire,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par Guillaume RENOULT-DJAZIRI, Président, qui a signé avec Marjorie MOYSSET, Greffière,

La Greffière, Le Président,

CEX à débiteur le 19 Juin 2026 CEX au liquidateur le 19 Juin 2026 CEX à l’ordre des infirmiers le 19 Juin 2026 CEX à Procureur de la République le 19 Juin 2026 CCC au Trésor public le 19 Juin 2026 CCC au RCS/Tribunal de commerce le 19 Juin 2026 Avis pour insertion BODACC le 19 Juin 2026 Avis pour insertion Hebdo de l’Ardèche le 19 Juin 2026