Décision sociale

2025F01508 - 2521200009/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 31/07/2025

Jugement de modification du plan de redressement

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2024RJ45 La SAS AYLIN Numéro de rôle général : 2025F1508

DEMANDEUR

La SAS AYLIN [Adresse 1] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 24/07/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE, et Monsieur Gauthier PEREZ, Juges

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 31/07/2025,

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [Y] [Z] en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS AYLIN à sa requête aux fins de procéder à une modification substantielle du plan de redressement, déposée au greffe en date du 18/07/2025, et au rapport du juge commissaire déposé en date du 21/07/2025, repris oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 24/07/2025 ;

ATTENDU que par jugement déclaratif en date du 16/01/2024, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé à l'égard de la SAS AYLIN, [Adresse 1] l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

QU' ont été désignés Monsieur NICOD Serge juge commissaire, Monsieur FRIDRICI Pierre, juge commissaire suppléant et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Z] [Y] en qualité de mandataire judiciaire ;

ATTENDU que par jugement en date du 30/01/2025, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement de la SAS AYLIN ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Z] [Y] a été nommée en qualité de Commissaire à l'exécution du plan ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Z] [Y] en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan a déposé au greffe le 18/07/2025, une requête en modification substantielle du plan de redressement de la SAS AYLIN, enrôlée sous le numéro 2025F1508, aux termes de laquelle elle expose :

« A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Vu les articles L626-26, R626-45 et L654-8 du Code de commerce,

Le commissaire à l'exécution du plan, sollicite qu'il vous plaise, de modifier le plan de redressement de la SAS AYLIN arrêté suivant jugement du 30 janvier 2025 et d'autoriser le règlement des créanciers admis au plan de redressement en une seule échéance dans le délai de deux mois suivant le jugement.»

ATTENDU que le Greffier a convoqué la SAS AYLIN et le représentant des créanciers à l'audience de la Chambre du Conseil du 24/07/2025 à 9 heures, que le Procureur de la République et Monsieur NICOD Serge, Juge Commissaire ont été avisés de la date de l'audience ;

ATTENDU que cette affaire a été fixée à l'audience du 24/07/2025 ;

ATTENDU que Madame [E] [T], représentant légal de la SAS AYLIN, comparait en personne à l'audience ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Z] [Y], comparait à l'audience et émet un avis favorable quant à l'opportunité d'adopter la proposition présentée ;

ATTENDU que le Ministère Public émet un avis favorable sur la demande de modification du plan de la SAS AYLIN ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'il ressort des explications des parties et des pièces versées aux débats que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Z] [Y], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de La SAS AYLIN sollicite du Tribunal la modification substantielle du plan de

redressement de cette dernière en autorisant le remboursement anticipé de son plan en un règlement, dans les deux mois suivants le présent jugement ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Z] [Y], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de La SAS AYLIN, émet un avis favorable. ;

ATTENDU que le Tribunal fera droit à la requête sollicitée ;

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de redressement ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;

VU le jugement arrêtant le plan de redressement en date du 30/01/2025 ;

VU la requête présentée par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Z] [Y], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SAS AYLIN en date du 18/07/2025 ;

VU le rapport de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Z] [Y] ;

MODIFIE le plan arrêté dans le redressement de la SAS AYLIN en autorisant le règlement des créanciers admis au plan de redressement en une seule échéance dans le délai de deux mois suivant le présent jugement ;

DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et par le présent jugement modificatif, le Commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera alors s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ;

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront employés en frais de redressement ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Pour le Greffier.