Article L. 642-20
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les cessions d'actifs réalisées en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont soumises aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3. Toutefois, le juge-commissaire peut, sur requête du ministère public, y déroger et autoriser la cession à l'une des personnes visées à ce texte à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines.
Le juge-commissaire peut être saisi, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux fins d'accorder la même dérogation pour les cessions d'actifs mobiliers de faible valeur nécessaires aux besoins de la vie courante et de biens faisant partie d'une exploitation agricole ainsi que pour la vente aux enchères publiques ou par adjudication amiable des autres actifs mobiliers.
Le juge-commissaire statue par ordonnance spécialement motivée après avoir recueilli l'avis du ministère public lorsque celui-ci n'est pas l'auteur de la requête.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (40)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 40 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision ekipTribunal de commerce · 04/09/2026
- Décision procedure collectiveTribunal de commerce · 15/06/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Bordeaux · 27/04/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 21/01/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Colmar · 07/01/2026 · annulation
- Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaireCour d'appel de Dijon · 11/12/2025
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Caen · 11/12/2025
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 04/12/2025
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Grenoble · 27/11/2025
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 27/08/2025
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Pau · 16/06/2025
- Décision chambre 06Tribunal de commerce · 27/05/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 642-20 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 642-20 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 642-20 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 642-20 ?
40 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.